Skip to content

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.02.2016 AC.2016.0028

24 febbraio 2016·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·351 parole·~2 min·2

Riassunto

CHASSOT/Municipalité de Leysin | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 février 2016

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; MM. Pascal Langone et Laurent Merz, juges.

Recourante

Danielle CHASSOT, à Choulex,

Autorité intimée

Municipalité de Leysin,  

Objet

Remise en état           

Recours Danielle CHASSOT c/ décision du Municipalité de Leysin du 16 janvier 2016 (ordonnant la démolition de la véranda et la remise à l'état de la terrasse, lot 59, bâtiment "Dents du Midi B3", parcelle 1897)

Vu les faits suivants

vu la décision de la Municipalité de Leysin, du 16 janvier 2016,

vu le recours formé le 27 janvier 2016,

vu l'accusé de réception, du 29 janvier 2016, impartissant à la recourante un délai au 18 février 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'absence de paiement dans le délai précité,

vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti,

que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs  la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                    Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 février 2016

                                                         La présidente:                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

AC.2016.0028 — Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.02.2016 AC.2016.0028 — Swissrulings