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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.03.2015 AC.2015.0040

23 marzo 2015·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·312 parole·~2 min·1

Riassunto

EZINGEARD/Municipalité de Crans-près-Céligny | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 mars 2015

Composition

Mme Danièle Revey, présidente; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin, juges

Recourant

Denis EZINGEARD, à Crans-près-Céligny,

Autorité intimée

Municipalité de Crans-près-Céligny,  

Objet

Remise en état           

Recours Denis EZINGEARD c/ décision de la Municipalité de Crans-près-Céligny du 27 janvier 2015 (exécution par substitution d'un ordre de correction du système en séparatif, sur la parcelle n° 538)

La Cour de droit administratif et public

vu le recours déposé le 18 février 2015,

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 11 mars 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

arrête

I.                    Le recours est irrecevable.

II.                   Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                 Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le

                                                         La présidente:                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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