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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.01.2015 AC.2014.0429

26 gennaio 2015·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·334 parole·~2 min·3

Riassunto

BRECHON CONSTRUCTION SARL/Municipalité de Villars-Epeney | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 janvier 2015

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billotte et M. Pierre Journot, juges.

recourante

BRECHON CONSTRUCTION SARL, M. Bréchon Thierry, à Ursins,

autorité intimée

Municipalité de Villars-Epeney,  

Objet

permis de construire           

Recours BRECHON CONSTRUCTION SARL c/ décision de la Municipalité de Villars-Epeney du 27 novembre 2014 refusant de délivrer un permis de construire pour l'aménagement d'un logement et la pose de panneaux solaires sur la parcelle n° 32

Vu les faits suivants

vu le recours déposé le 29 décembre 2014,

vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 19 janvier 2015 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérant en droit

que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs  la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens,

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 janvier 2015

                                                          Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.