TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 février 2015
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M. Eric Brandt et M. Pascal Langone, juges.
Recourants
1.
Francis BUGNON, à Leysin,
2.
Maguy BUGNON, à Leysin,
3.
Berend KEMMERLING, à Leysin,
4.
Marietje VAN DEN BROEK, à Leysin,
5.
Christiane LANGENBERGER, à Leysin, Tous représentés par Me John-David BURDET, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Leysin, représentée par Me Jacques HALDY, avocat, à Lausanne,
Constructrice
LEYSIN AMERICAN SCHOOLS SA, à Leysin, représentée par Me Henri BAUDRAZ, avocat, à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours Francis BUGNON et consorts c/ décision de la Municipalité de Leysin du 10 novembre 2014 (déclarant leur opposition du 19 septembre 2014 tardive) et décision de la Municipalité de Leysin (délivrant le permis de construire pour démolition partielle et reconstruction d'une salle de gym sur la parcelle 232, propriété de Leysin American Schools SA)
Vu les faits suivants
A. Leysin American Schools SA (ci-après la "constructrice") est propriétaire de la parcelle n° 232 de la Commune de Leysin. Cette parcelle est colloquée dans la zone des Grands Hôtels selon le Plan des zones et le Règlement communal concernant le Plan d'extension et la police des constructions (RPE), approuvé dans sa dernière version par le Chef du Département, le 17 juin 2011. La constructrice exploite sur cette parcelle un établissement scolaire. Plusieurs bâtiments sont sis sur cette parcelle, notamment le bâtiment n° ECA 1164, d'une surface de 821 m2.
Le 10 juillet 2014, la constructrice a déposé une demande de permis de construire sur sa parcelle, portant sur la démolition partielle du bâtiment n° ECA 1164 et la reconstruction d'une salle de sport. Selon le plan de situation dressé pour l'enquête, du 9 juillet 2014, le projet prévoit notamment l'aménagement, sur le toit, d'un court de tennis avec piste de course. La légende de ce plan indique expressément cet aménagement qui est figuré en pointillé violet. Il ressort des plans à l'appui de la demande que le court de tennis serait entouré d'un grillage.
B. Cette demande a été mise à l'enquête publique, du 19 juillet au 17 août 2014.
Francis Bugnon est propriétaire de trois lots de PPE dont l'immeuble de base est la parcelle n° 1279 de la Commune de Leysin. Cette parcelle est contigüe, à l'Ouest, de la parcelle n° 232. A une date indéterminée pendant la mise à l'enquête publique précitée, Francis Bugnon est venu consulter le projet de construction au bureau communal. A cette occasion, il indique avoir reçu quelques explications du technicien communal et avoir reçu deux plans. Francis Bugnon n'a pas formé opposition pendant le délai d'enquête.
Nicolas Dunand, copropriétaire d'un autre lot de PPE dont l'immeuble de base est la parcelle n° 1279, a sollicité des renseignements téléphoniques quant au projet, pendant l'enquête publique.
C. Ayant appris par la suite que le projet de construction incluait un terrain de sport en toiture, Francis Bugnon et son épouse, Nicolas Dunand et son épouse, les époux B. Frieling, Berend Kemmerling et Marietje Van Den Broek ont formé une opposition commune contre le projet, le 19 septembre 2014. Ils estimaient avoir été trompés par les informations reçues du technicien communal qui ne leur aurait pas présenté le projet de manière complète. Ils s'opposaient au projet compte tenu notamment des nuisances occasionnées par le terrain de sport prévu en toiture. Berend Kemmerling est propriétaire de la parcelle voisine n° 1277. Il y vit avec son épouse Marietje Van Den Broek.
Le 9 octobre 2014, la Centrale des autorisations CAMAC a délivré sa synthèse n° 149605 (ci-après la "synthèse CAMAC"), dont il ressort que les autorisations cantonales spéciales ont été délivrées.
D. Le 10 novembre 2014, la Municipalité de Leysin a informé les opposants, par leur représentant Nicolas Dunand, qu'elle considérait leur opposition hors délai et, partant, irrecevable. Elle les informait également qu'elle avait décidé de délivrer le permis de construire, le projet étant réglementaire. Cette décision n'indiquait pas de voie de recours. Le même jour, la Municipalité a délivré le permis de construire n° 16/44/14 à Leysin American School SA.
E. Sous la plume de leur conseil commun, Francis et Maguy Bugnon, Berend Kemmerling, Marietje Van Den Broek et Christiane Langenberger ont recouru contre ces décisions, le 10 décembre 2014, devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Ils concluent, sous suite de dépens, à l'admission de leur recours et à l'annulation des décisions attaquées.
Par avis du 16 décembre 2014, la juge en charge de l'instruction de la cause a informé les parties que, dans un premier temps, seule la question de la recevabilité du recours serait instruite.
La constructrice, par l'intermédiaire de son conseil, s'est déterminée à ce sujet le 19 décembre 2014 et a requis la levée de l'effet suspensif. La Municipalité s'est déterminée les 22 décembre 2014 et 9 janvier 2015.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1. Les recourants ont sollicité des mesures d'instruction, en particulier l'audition de témoins et une inspection locale.
La garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999: Cst.; RS 101) comprend le droit de fournir des preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins d'en prendre connaissance et de se déterminer à son propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1; ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arrêts cités). En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Il n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3; ATF 134 I 140 consid. 5.3).
En l'occurrence, les parties ont pu s'exprimer par écrit et le Tribunal s'estime suffisamment renseigné par le dossier pour statuer sans qu'il soit nécessaire de procéder aux mesures d'instruction requises, au vu des considérants qui suivent. Il n'est dès lors pas donné suite à cette requête.
2. Dans sa première décision du 10 novembre 2014, la Municipalité a déclaré l'opposition de Francis Bugnon et son épouse, Nicolas Dunand et son épouse, les époux B. Frieling, Berend Kemmerling et Marietje Van Den Broek, hors délai et partant irrecevable. Les recourants contestent cette décision en faisant valoir une violation de leur droit d'être entendu qui les aurait empêchés de faire opposition dans le délai d'enquête publique.
a) L'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) réserve la qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
b) En l'occurrence, la recourante Langenberger n'a pas signé l'opposition dont elle conteste l'irrecevabilité. Elle n'a ainsi pas qualité pour contester la décision municipale sur ce point. Son recours est ainsi d'emblée irrecevable.
c) A l'exception de Francis Bugnon, les autres recourants n'ont pas sollicité personnellement de renseignements sur le projet litigieux auprès de l'autorité communale pendant le délai d'enquête publique. Dans cette mesure, ils ne sauraient se plaindre d'une éventuelle violation de leur droit d'être entendu à cet égard.
3. Quant au recourant Bugnon, reste à déterminer dans quelle mesure son droit d'être entendu aurait été violé pendant la procédure d'enquête publique.
a) Comme indiqué ci-dessus, la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst) comprend le droit de fournir des preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins d'en prendre connaissance et de se déterminer à son propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. L'art. 35 LPA-VD prévoit que les parties et leurs mandataires peuvent en tout temps consulter le dossier de la procédure.
b) Dans le cas présent, le recourant Bugnon se plaint de n'avoir reçu que des explications succintes du technicien communal et de n'avoir pas pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'enquête, ce qui l'aurait empêché de faire opposition pendant le délai d'enquête. Il reconnaît toutefois avoir pu consulter deux plans à cette occasion. Il s'insurge contre le fait que le technicien communal ne l'a pas informé que le projet incluait un terrain de sport en toiture. La Municipalité indique pour sa part que le technicien communal a montré au recourant, sur la base du plan de situation, l'implantation de l'agrandissement et son impact. Suite à cela, le recourant aurait posé quelques questions auxquelles il a été répondu. Le recourant n'aurait ensuite pas voulu voir le reste du dossier et aurait refusé la remise d'une copie de celui-ci avec les plans.
Nonobstant cette divergence entre les parties, il y a lieu d'admettre, comme le reconnaît le recourant, que ce dernier a pu consulter en tout cas deux plans, dont vraisemblablement le plan de situation. Or l'aménagement du terrain de jeu en toiture figure sur l'ensemble des plans. Il est même précisé en toutes lettres sur le plan de situation, dans la légende. Si ce point a pu échapper au recourant à ce moment-là, cela n'est pas constitutif d'une violation de son droit d'être entendu. Au demeurant, le recourant ne conteste pas qu'il aurait pu consulter l'ensemble du dossier s'il l'avait demandé. Il n'apparaît en tout cas pas établi qu'une telle consultation lui ait été refusée. Il ne saurait ainsi être question d'une violation du droit d'être entendu du recourant à qui il appartenait, s'il voulait avoir une vision complète du projet, de solliciter la consultation de l'ensemble du dossier et non se contenter des explications du technicien communal.
Ce grief est en conséquence rejeté dans la mesure où il est recevable.
4. Il est constant que les recourants ne se sont pas opposés au projet litigieux en temps utile, soit dans le délai d'enquête de la demande de permis de construire, au sens de l'art. 109 al. 4 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11).
a) D'après l'art. 109 LATC, l'avis d'enquête est affiché au pilier public, publié dans un journal local, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud ainsi que sur le site Internet officiel de l'Etat de Vaud; il indique de façon précise le propriétaire, l'auteur du projet au sens de l'article 106, le lieu d'exécution des travaux projetés et, s'il s'agit d'un bâtiment, sa destination, ainsi que les dérogations éventuelles demandées (al. 2). Le règlement communal peut exiger en outre la pose d'un panneau indiquant l'objet et les dates de l'enquête publique (al. 3).
Lorsque ces conditions de publication sont satisfaites, l'avis d'enquête est réputé connu et lie les citoyens, qu'ils en aient effectivement pris connaissance ou non. Un tel système est en effet conçu expressément pour que l'avis d'enquête soit communiqué à tous les intéressés potentiels, dans un souci de respect du droit d'être entendu. Il vise également à rendre opposable cet avis à l'ensemble des citoyens, peu important qu'ils en aient été réellement informés, afin de garantir la sécurité du droit (AC.2013.0069 du 3 juin 2013).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que la procédure prévue par l'art. 109 LATC a été respectée. Les recourants ayant formé opposition le 19 septembre 2014, soit hors du délai d'enquête publique qui s'est déroulée du 19 juillet au 17 août 2014, c'est à juste titre que la Municipalité l'a déclarée irrecevable parce que tardive. Le recours contre la décision à ce sujet doit en conséquence être rejeté dans la mesure où il est recevable.
5. Quant au recours formé contre la décision délivrant le permis de construire, les recourants n'ayant pas formé valablement opposition au projet litigieux, ils n'ont pas pris part à la procédure devant l'autorité précédente et n'ont ainsi pas qualité pour recourir, conformément à l'art. 75 let. a LPA-VD. Leur recours contre cette décision est, partant, irrecevable.
6. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et les décisions attaquées sont confirmées. Succombant, les recourants supporteront l'émolument de justice, légèrement réduit en l'absence d'audience, ainsi qu'une indemnité à titre de dépens, en faveur de l'autorité intimée et de la constructrice, qui ont procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Les décisions de la Municipalité de Leysin, du 10 novembre 2014, sont confirmées.
III. Un émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de Francis Bugnon et consorts, débiteurs solidaires.
IV. Francis Bugnon et consorts, débiteurs solidaires, verseront à la Commune de Leysin une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à titre de dépens.
V. Francis Bugnon et consorts, débiteurs solidaires, verseront à Leysin American School SA une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 2 février 2015
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.