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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.08.2014 AC.2014.0266

27 agosto 2014·Français·Vaud·Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public·HTML·348 parole·~2 min·1

Riassunto

AEPLI/Municipalité de Mont-sur-Rolle, BLANCHARD | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Testo integrale

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 août 2014

Composition

M. Pascal Langone, président;  M. André Jomini et M. Guillaume Vianin, juges.

recourants

Anne-Claire et Stephan AEPLI, à Rolle,

autorité intimée

Municipalité de Mont-sur-Rolle, 

constructeurs

1.

François BLANCHARD, à Mont-sur-Rolle,

2.

David BLANCHARD, à Rolle,

Objet

permis de construire           

Recours Anne-Claire AEPLI et consort c/ décision de la Municipalité de Mont-sur-Rolle du 30 juin 2014 levant leur opposition et autorisant le projet de transformation des bâtiments sis sur les parcelles 138, 139, 140 et 141, propriété de François et David Blanchard

La Cour de droit adminitratif et public

vu le recours déposé le 30 juillet 2014,

vu l'accusé de réception impartissant un délai au 20 août 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérant

que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de justice.

III.                                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 27 août 2014

                                                          Le président:                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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