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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 mars 2015
Composition
M. François Kart, président; M. Bertrand Dutoit et Mme Virginie Favre, assesseurs.
Recourants
1.
FONDATION SUISSE POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DU PAYSAGE (FP), à Berne,
2.
Association pour la défense des Gittaz et du Mont-des-Cerfs, à Ste-Croix,
3.
HELVETIA NOSTRA, à Montreux
4.
Donat ACKERMANN, à Schaffhausen
5.
Ursula ACKERMANN, à Schaffhausen
6.
L’Association pour la défense des Gittaz et du Mont-des-Cerfs, à Ste-Croix
7.
Addor Alexandre, à L’Auberson
8.
Agliassa Georges, à Ste-Croix
9.
Aguet Gabrielle, à Ste-Croix
10.
André Anne-Lise, à L’Auberson
11.
Armand Attar, à Ste-Croix
12.
Auger Gabrielle, à Ste-Croix
13.
Auger Christian, à Ste-Croix
14.
Bahn Frédéric, à Ste-Croix
15.
Bahn Lilian, à Ste-Croix
16.
Bahon Jeannne, à Ste-Croix
17.
Bahon Marianne, à Lausanne
18.
Bahon André, à Ste-Croix
19.
BaIly Laurent, à Yverdon-les-Bains
20.
Barbaro Dornenico, à Ste-Croix
21.
Barbaro Jacqueline, à Ste-Croix
22.
Bättig Armand, à Denens
23.
Baumann Michèle, à Ste-Croix
24.
Baumann Nicole, à Yverdon-les-Bains
25.
Baumann Simone, à Echallens
26.
Becciolini-Gueissaz Jeannine, à Ste-Croix
27.
Becquelin Clerc Laurence, à Yverdon-les-Bains
28.
Berger Claudia, à Ste-Croix
29.
Berthoud GilIes-Alain, à Ste-Croix
30.
Berthoud Cathy, à Ste-Croix
31.
Berthoud Célia, à Ste-Croix
32.
Berthoud AIex, à Ste-Croix
33.
Berthoud-Pipoz Pierrette, à Ste-Croix
34.
Bertrand Frédéric, à Ste-Croix
35.
Bertrand Florence, à Ste-Croix
36.
Besse Olivier, à Pully
37.
Biscay Arnaud, à Ste-Croix
38.
Bille Janine, à Miège
39.
Biolzi Manuela, à Mûri bBern
40.
Bissat Gabrielle, à Yverdon-les-Bains
41.
Bissat René, à Yverdon-les-Bains
42.
Biattmann Louis, à Ste-Croix
43.
Boéchat Lucien, à Fleurier
44.
Bonard Olivier, à Lausanne
45.
Bonnevaux Valérie, à Yverdon-les-Bains
46.
Bonnevaux Alain, à Ste-Croix
47.
Bonnevaux Sophie, à Ste-Croix
48.
Bornand Yves, à L’Auberson
49.
Bosson Claude, à Ste-Croix
50.
Bourgeois Myriam, à Ste-Croix
51.
Bourgeois Florian, à Ste-Croix
52.
Bourgeois Damarès, à Ste-Croix
53.
Bourgeois Christine, à Lully
54.
Bovay Chantal, à Grandson
55.
Brasey Marie-Louise, à Bonvillars
56.
Brovarone Laurent, à l’Auberson
57.
Buchli Elisabeth, à Ste-Croix
58.
Büchli Jean-Michel, à Ste-Croix
59.
Bugnon Jacques, à Confignon
60.
Bühler Henry, à Bullet
61.
Bühler Michel, à L’Auberson
62.
Bühler Michel, à Ste-Croix
63.
Cadman-Genier Denise, à Rochedale/Australie
64.
Campiche Jean-Claude, à Romanel
65.
Capt Jacqueline, à Ste-Croix
66.
Capt Rémy, à Ste-Croix
67.
Carisey Christophe, à L’Auberson
68.
Cavin René, à Mézières
69.
Cecco lvor, à Ste-Croix
70.
Chapuis Fabienne, à Montagne-de-Buttes
71.
Chapuis Bernard, à La Chaux-de-Fonds
72.
Charpié Philippe, à Yverdon-les-Bains
73.
Chevalley Eric, à Lutry
74.
Chevalley Roland, à Ste-Croix
75.
Chmetz Erika, à Ste-Croix
76.
Chmetz Yvan, à La Sagne
77.
Chmetz-Avigdor Yseult, à Yverdon-les-Bains
78.
Chmetz-Cusin Agnès, à Villars-Burquin
79.
Christen Martin Jacqueline, à Denges
80.
Christophe Marie-Thérèse, à Ste-Croix
81.
Christophe Dimitar, à Ste-Croix
82.
Chuard Olivier, à Ste-Croix
83.
Clot Alain, à La Sage
84.
Colpa Djenan, à Lausanne
85.
Clopa Manon, à Lausanne
86.
Combremont Raphaël, à Yverdon-les-Bains
87.
Coquelin Mossu Nelly, à La Sagne/Ste-Croix
88.
Cordey Ginette, à Ste-Croix
89.
Cornu Gilbert, à Ste-Croix
90.
Cornu Ruth, à Ste-Croix
91.
Crausaz Didier, à Ste-Croix
92.
Croisier Jaques, à Ste-Croix
93.
Croset Ann, à L’Auberson
94.
Croset Evelyne, à Chatelaine
95.
Cruchaud Gilles, à Bullet
96.
Cruchaud Francine, à Ste-Croix
97.
Cuendet Christophe, à Ste-Croix
98.
Cuendet Madeleine, à Ste-Croix
99.
Cuendet Daniel, à Ste-Croix
100.
Cuhat Gaston, à Ste-Croix
101.
Cuhat Verena, à Ste-Croix
102.
Cusin Josette, à Prilly
103.
Da Costa Jacques, à Ste-Croix
104.
Da Costa Micheline, à Ste-Croix
105.
Dal Maso Graziella, à St-Gallen
106.
Daouk Anne, à Vuibroye
107.
David Anne-Marie, à Ste-Croix
108.
David Gérard, à Ste-Croix
109.
De Castro Elisabeth, à Valeyres-s/Montagny
110.
Debenath Madeleine, à Ste-Croix
111.
Delaly Josette, à Pully
112.
Della Valle Guy, à Les Rasses
113.
Demelais Claudine, à L’Auberson
114.
Demelais Thierry, à Ste-Croix
115.
Dénervaud Lisette, à Bussigny
116.
Dessibourg Louis, à L’Auberson
117.
Dessibours Maria, à L’Auberson
118.
Dessiex Marinette, à Ste-Croix
119.
Dogruol-Heidiger Paule, à Ste-Croix
120.
Dubois-Jaccard Juliette, à Mont-sur-Rolle
121.
Dufaux René, à Ste-Croix
122.
Duft Cramen, à Lucerne
123.
Dupraz Monique, à Ste-Croix
124.
Dupraz Claude, à Ste-Croix
125.
Durussel André, à Chêne-Pâquier
126.
Durussel Marie-Claire, à Chêne-Pâquier
127.
Dutoit Robert, à Ste-Croix
128.
Eisler Corinne, à Ste-Croix
129.
Emery Monique, à Le Mont
130.
Engler-Lüthi Christine, à Bühler
131.
Engler-Lüthi Urs, à Bühler
132.
Eternod NelIy, à Baulmes
133.
Farquet René, à Ste-Croix
134.
Fiaux Roger, à Ste-Croix
135.
Fische- Herzog Ruth, à Schaffhausen
136.
Fluri Olivier, à Ste-Croix
137.
Füllemann Liliane, à Ste-Croix
138.
Füllemann Jean-René, à Ste-Croix
139.
Gabathuler Dora, à Rheinau
140.
Gachet Claude, à Cologny
141.
Galland Jean-Denis, à Yverdon-les-Bains
142.
Garin Claudine, à La Vraconnaz
143.
Garin Jean-Claude, à La Vraconnaz
144.
Garmond André, à Mollie-Margot
145.
Garmond Tanit, à Mollie-Margot
146.
Gasser Rupert Ste-Croix
147.
Gasser Claire-Lise, à Ste-Croix
148.
Gauchat Jean-Luc, à Yverdon-les-Bains
149.
Geneux Edmond, à Ste-Croix
150.
Genevaz Yvonne, à Nyon
151.
Genoud Guy, à Vissoie
152.
Gilgien Madeleine, à Ste-Croix
153.
Gloor Suzanne, à Echallens
154.
Gloor Horace, à Echallens
155.
Goedecke Sandrine, à Ogens
156.
Gogniat Pierre, à Lajoux
157.
Gogniat Mariette, à Lajoux
158.
Gonthier Fabienne, à Ste-Croix
159.
Gonthier André, à Mex
160.
Gonthier Ursula, à Mex
161.
Gonthier Jean-Pierre, à Lausanne
162.
Gonthier Pierre, à Ste-Croix
163.
Gonthier-Fournier Arianne, à Lausanne
164.
Gonthier Ariette, à Yverdon-les-Bains
165.
Gottraux Jean-Louis, à Payerne
166.
Goumaz Didier, à Ste-Croix
167.
Gouny Danièle, à Yverdon-les-Bains
168.
Gouny Marc, à Yverdon-les-Bains
169.
Graf Karin, à Ste-Croix
170.
Grandjean Maurice, à Yverdon-les-Bains
171.
Grivel Doris, à La Chaux
172.
Grosset Jean-Marie, à Morgins
173.
Gueissaz Nadine, à L’Auberson
174.
Gueissaz Séverine, à Ste-Croix
175.
Gueissaz Maximilien, à Ste-Croix
176.
Gueissaz Philippe, à Ste-Croix
177.
Gueissaz Louise, à Ste-Croix
178.
Gueissaz Numa, à Ste-Croix
179.
Gueissaz Charles, à Ste-Croix
180.
Gueissaz Félix, à Neuchâtel
181.
Gugg Myrielle, à Ste-Croix
182.
Guignard Jacqueline, à Ste-Croix
183.
Guinet Marilyn, à Ste-Croix
184.
Gutleben Alexandre, à Ste-Croix
185.
Hatt Theodor, à Bullet
186.
Henry Victor, à Echallens
187.
Henry Edith, à Echallens
188.
Hini Murielle, à Lausanne
189.
Hini Victor, à Lausanne
190.
Hini Chapuis Fabienne, à Mont-de-Buttet
191.
Hodel Daisy, à Ste-Croix
192.
Hoesli Edouard, à Ste-Croix
193.
Hoesli Annelise, à Yverdon-les-Bains
194.
Hof Sylvie, à L’Auberson
195.
Hoffmeyer Pascale, à Saint-Brais
196.
Hofmann Jacqueline, à Ste-Croix
197.
Houriet Blaise, à St-lmier
198.
Hürzeler René, à Les Rasses
199.
Hürzler Jacqueline, à Les Rasses
200.
Ineichen Kitty, à Frangy-en-Bresse, France
201.
Jaccard Jean-Paul, à La Tour-de-Peilz
202.
Jaccard Luc, à Ste-Croix
203.
Jaccard Fernand, à Les Sagnettes
204.
Jaccard Christian, à Ste-Croix
205.
Jaccard Josette, à L’Auberson
206.
Jaccard Mireille, à L’Auberson
207.
Jaccard Nicole Verena, à Zurich
208.
Jaccard Christine, à Ste-Croix
209.
Jaccard Francine, à Baulmes
210.
Jaccard Michel, à Ste-Croix
211.
Jaccard Daisy, à Ste-Croix
212.
Jaccard Raynald, à Ste-Croix
213.
Jaccard Robert, à La Sarraz
214.
Jaccard Doris, à La Sarraz
215.
Jaccard Daniel, à Ste-Croix
216.
Jaccard Suzanne, à Ste-Croix
217.
Jaccard Armand, à Ste-Croix
218.
Jaccard Amélia, à Ste-Croix
219.
Jaccard Christiane, à Villars-Burquin
220.
Jaccard Pierre, à Ste-Croix
221.
Jaccard François, à L’Auberson
222.
Jaccard Janine, à La Tour-de-Peilz
223.
Jaccard Serge, à Denezy
224.
Jacot Pierre, à Ste-Croix
225.
Jacquier Christian, à Lausanne
226.
Jaques Adalbert, à Ste-Croix
227.
Jaques Auguste, à L’Auberson
228.
Jaques Marina, à Bullet
229.
Jaques Hélène, à Ste-Croix
230.
Jacques Martine, à Lausanne
231.
Jaques Pierre-Albert, à Bussigny
232.
Jaquier Antoinette, à Ste-Croix
233.
Jaquier Jules, à Bullet
234.
Jaquier Claude, à Ste-Croix
235.
Jeanmonod Jean-François, à Lausanne
236.
Jeanmonod Renée, à Ste-Croix
237.
Jeanneret Eric, à Chaux-de-Fonds
238.
Jenner Magali, à Ste-Croix
239.
Joseph Denis, à L’Auberson
240.
Joseph René, à L’Auberson
241.
Joseph Josette, à L’Auberson
242.
Joseph Marc, à Ste-Croix
243.
Joseph Daniel, à Ste-Croix
244.
Joseph Pierre, à Ste-Croix
245.
Joseph Hélène, à L’Auberson
246.
Joset Anne-Marie, à L’Auberson
247.
Junod André, à Montagny
248.
Junod André, à Ste-Croix
249.
Junod Gérard, à Grandson
250.
Junod Erika, à Grandson
251.
Junod Louis, à Ste-Croix
252.
Junod Vincent, à Ste-Croix
253.
Junod Mélanie, à Ste-Croix
254.
Junod Lucas, à Ste-Croix
255.
Junod Jacqueline, à Ste-Croix
256.
Junod Jean-Louis, à Lausanne
257.
Junod-Bissat Rose-Marie, à Montagny
258.
Juriens Sabrina, à Ste-Croix
259.
Juriens Raphaël, à Ste-Croix
260.
Kamm Christa, à Zug
261.
Kindler Ernst, à Orges
262.
Krieg Rose, à Ste-Croix
263.
Kucera Martin, à Chaumont
264.
Lacroix Anne-M, à Genève
265.
Lador Julien, à Mézières
266.
Lador Olivier, à Ste-Croix
267.
Lador Yvette, à Ste-Croix
268.
Lassueur Rémy, à Ste-Croix
269.
Lattmann Chantal, à Ste-Croix
270.
Lauria Maria, à Ste-Croix
271.
Lavanchy J.-Etienne, à Ste-Croix
272.
Lavanchy Christine, à Cully
273.
Lavanchy Janine, à Ste-Croix
274.
Laville Mathilde, à Ste-Croix
275.
Lehalle Sophie, à Denesy
276.
Leyvraz Céline, à Ste-Croix
277.
Leyvraz Adolphe, à Ste-Croix
278.
Lin Dominique, à Ste-Croix
279.
Logoz Claudine, à St-Sulpice
280.
Lohrer Ruth, à Lausanne
281.
Lux Thierry Jaques Ste-Croix
282.
Maggi Marie-Louise, à Ste-Croix
283.
Magnenats Claire, à Yverdon-les-Bains
284.
Manz Enrico, à Hauterive
285.
Manz Lydie, à Hauterive
286.
Marchand Willy, à Ste-Croix
287.
Margot Ruth, à L’Auberson
288.
Margot Christine, à Ste-Croix
289.
Margot Albert, à Ste-Croix
290.
Margot Denis, à L’Auberson
291.
Margot Heidi, à L’Auberson
292.
Margot Marcelle, à Yverdon-les-Bains
293.
Margot Mettler Sylvie, à Ste-Croix
294.
Marguet Jean-René, à Ste-Croix
295.
Martin Jacques, à Ste-Croix
296.
Martin Hélène, à Ste-Croix
297.
Martin Thierry, à Trélex
298.
Martin Claudine, à L’Auberson
299.
Martinet-Chevalley Claire, à Lutry
300.
Matthey Marie-Madeleine, à Yverdon-les-Bains
301.
Matthey Roland, à Ste-Croix
302.
Matthey Marisa, à Ste-Croix
303.
Mc Donald Hugh, à Chavannes-le-Chêne
304.
Mc Donald Lana, à Chavannes-le-Chêne
305.
Mc-Dougal Ruder, à San Antonio
306.
Meister Denise, à Ste-Croix
307.
Merminod Marcel, à Ste-Croix
308.
Mermod Anaïs, à Ste-Croix
309.
Mermod Camille, à Ste-Croix
310.
Mermod Jacques, à Steinmaur
311.
Mermod Jean-Willy, à Ste-Croix
312.
Mermod-Lecourt Stéphane, à Ste-Croix
313.
Mestroni Georges, à Ste-Croix
314.
Mestroni Mireille, à Ste-Croix
315.
Métraux Yvonne, à Yverdon-les-Bains
316.
Mettler Raphaël, à Ste-Croix
317.
Miedinger Georges, à Ste-Croix
318.
Miedinger-Gaillard Sonia, à Ste-Croix
319.
Ming Hans, à La Sagne
320.
Montandon Estelle, à Yverdon-les-Bains
321.
Monti Arthur, à Ste-Croix
322.
Mottet NelIy, à Mollie-Margot
323.
Mottier Marie-José, à Orbe
324.
Muller Daniel, à Ste-Croix
325.
Muriset Françoise, à Yverdon-les-Bains
326.
Muriset Jean-Claude, à Yverdon-Ies-Bains
327.
Mutrux Eric, à Ste-Croix
328.
Mutrux Ludovic, à Ste-Croix
329.
Naef Christine, à Ste-Croix
330.
Naef José, à Ste-Croix
331.
Narbel Luc, à L’Auberson
332.
Nekaka Edouard, à Ste-Croix
333.
Neuenschwander Pierrette, à Neuchâtel
334.
Neuenschwander Urs, à Neuchâtel
335.
Nicod Ruth, à Montaubion-Chardonnay
336.
Nicod Olivier, à Ste-Croix
337.
Nicod Pierre Alain, à Montaubion-Chardonnay
338.
Nicod Médéric, à Ste-Croix
339.
Nicod Solange, à Ste-Croix
340.
Nicolet Daniel, à Ste-Croix
341.
Nicollin Jean-Pierre, à Yverdon-les-Bains
342.
Nicollin Marinette, à Yverdon-les-Bains
343.
Nobs Sébastien, à Ste-Croix
344.
Nobs Alain, à Ste-Croix
345.
Oberholzer Olivier, à Ste-Croix
346.
Ottet Oliver, à Fribourg
347.
Pahud Edmond, à L’Auberson
348.
Pahud Yvan, à L’Auberson
349.
Pahud Romaine, à L’Auberson
350.
Paillard Lisette, à Ste-Croix
351.
Pandazis Anne-Christine, à Epalinges
352.
Pandazis lrène, à Epalinges
353.
Pasche Christine, à La Chaux
354.
Pasche Gérard, à La Chaux
355.
Pasche Jean-Paul et Martine, à Corrençon
356.
Peiry Germain, à Renens
357.
Pellaton Ernest, à Mollie-Margot
358.
Pellet Marc, à Sion
359.
Peregrina Daniel, à Yverdon-les-Bains
360.
Perey Monique, à Ste-Croix
361.
Perotti Fabienne, à Ste-Croix
362.
Perrenoud Philippe, à Ste-Croix
363.
Perrier Arnold Ste-Croix
364.
Perrier Yvette, à Ste-Croix
365.
Perrier Christophe, à Ste-Croix
366.
Perrier André, à Ste-Croix
367.
Perrier Rosita, à Ste-Croix
368.
Perusset Michèle, à Bullet
369.
Peter Philippe, à Ste-Croix
370.
Peter Hélène, à Ste-Croix
371.
Pillevuit Pierre, à Bonvillars
372.
Pittet Josiane, à Grandson
373.
Py Jean-Samuel, à Ste-Croix
374.
Raboud-Alber Marianne, à Fleurier
375.
Randin-Thévenaz Liliane, à Ste-Croix
376.
Rapin Paulette, à Champagne
377.
Recordon Martine, à Ste-Croix
378.
Reinhardt WiIly, à Ste-Croix
379.
Renger Margrit, à Winterthur
380.
Renger Paul, à Winterthur
381.
Reuge Jean, à Ste-Croix
382.
Reuge Anne, à Genève
383.
Reymond Jacqueline, à L’Auberson
384.
Reymond Marie-Anne, à L’Auberson
385.
Reymond Robert, à L’Auberson
386.
Reymond Edouard, à Ste-Croix
387.
Reymond Joséphine, à Ste-Croix
388.
Ricci Arlette, à Ste-Croix
389.
Ricci Jean-Louis, à Ste-Croix
390.
Rieinhardt Gonthier Willy, à Ste-Croix
391.
Robellaz Marie-Louise, à Ste-Croix
392.
Robert Philippe, à Ste-Croix
393.
Rochat Jean-Jacques, à Ste-Croix
394.
Rochat Gisèle, à Ste-Croix
395.
Rochat Marie-Louise, à Ste-Croix
396.
Rochat Elisabeth, à Les Rasses
397.
Rochat Geneviève, à Ste-Croix
398.
Rochat Jacques, à Mutrux
399.
Romanazzi Monique, à Baulmes
400.
Rornanazzi Alessia, à Baulmes
401.
Roncière Monique, à Ste-Croix
402.
Ropert Marianne, à L’Auberson
403.
Ropert Jean, à Luc, à L’Auberson
404.
Roulet Pauline, à Ste-Croix
405.
Rouzeau Daniel, à Froideville
406.
Rouzeau Christine, à Froideville
407.
Ruder Evelyne, à Prilly
408.
Ruder Stéphanie, à Servion
409.
Ruder Jean-Jacques, à Prilly
410.
Ruembeli Olivier, à Ste-Croix
411.
Ruembeli Myriam, à Ste-Croix
412.
Ruembeli Pascal, à Yverdon-les-Bains
413.
Sandoz Silvia, à Ste-Croix
414.
Sandoz J.-M., à Ste-Croix
415.
Savary Fernande, à Yvonand
416.
Schaedeli Dolly, à Pully
417.
Schmid Fredy, à Küsnacht
418.
Schneider Eric, à Ste-Croix
419.
Schneider Anne-Marie, à Ste-Croix
420.
Schreyer Mary-Claire, à La Calmette, à France
421.
Schuppisser Yolande, à Ste-Croix
422.
Schuppisser Michel, à Aarau
423.
Schuppisser Jean-Paul, à Les Cullayes
424.
Simon Bernard, à Bullet
425.
Simon Paul-André, à Château-de-Ste-Croix
426.
Simone Janine, à Orbe
427.
Simonin Suzanne, à Ste-Croix
428.
Spahn Grin Marie-Thérèse, à Ste-Croix
429.
Spörri Nicole, à La Tour-de-Peilz
430.
Spörri Jean-François, à Ste-Croix
431.
Stark Quentin, à Ste-Croix
432.
Steinhauer Magali, à Ste-Croix
433.
Steinhauer Frédéric, à Ste-Croix
434.
Stenger Bruno, à Lussy s/ Morges
435.
Stettler Charles, à Ste-Croix
436.
Stoeckli Jean-François, à Ste-Croix
437.
Sturm Geneviève, à Yverdon-les-Bains
438.
Sueur Carmen, à Ste-Croix
439.
Sueur Claude, à Ste-Croix
440.
Tannenberger Helmut, à Ste-Croix
441.
Tannenberger Elfriede, à Ste-Croix
442.
Tea-Jaques Martine, àYverdon-les-Bains
443.
Tenthorey Francine, à Vufflens-le-Château
444.
Thévenaz NelIy, à Ste-Croix
445.
Thévenaz Monique, à Ste-Croix
446.
Thévenaz LyIa, à Ste-Croix
447.
Thévenaz Philippe, à Lausanne
448.
Thiel Barbara, à Schaffhausen
449.
Thierstein Claude, à Ste-Croix
450.
Thomas Roland, à Echallens
451.
Thorens Paulette, à Ste-Croix
452.
Tieffenbach Denise, à Versonnex
453.
Tosalli Eliane, à La Sagne
454.
Tschanz Emma, à Ste-Croix
455.
Tschanz Philippe, à Ste-Croix
456.
Tschanz Pierre, à Jouxtens-Mézery
457.
Vachoud Christine, à Mauborget
458.
Vaucher Bernard, à Yverdon-les-Bains
459.
Villiger Christian, à Ste-Croix
460.
Villiger Carlo & Anne-Lise, à Ste-Croix
461.
Violand Edmond, à Männerdorf
462.
Viquerat Didier, à Ste-Croix
463.
Volbert Sylvain, à Belmont s/Lausanne
464.
Vollenweider Marie-Claude, à L’Auberson
465.
Von Orelli Claude, à Bâle
466.
Von Rohr Monique, à Ste-Croix
467.
VuilIe Odette, à Ste-Croix
468.
Wälty Anne, à Ste-Croix
469.
Wehrlin Richard, à Cossonay
470.
Weidmann Hermine, à Schaffhausen
471.
Weissbrodt Françoise, à Yverdon-Ies- Bains
472.
Wyss Nils, à Ste-Croix
473.
Wyss Michel, à Ste-Croix
474.
Yenny Mariette, à Mauborget
475.
Yenny Jean-Louis, à Mauborget
476.
Zamblera Manuela, à Yverdon-les-Bains
477.
Zaslawsky Véra, à La Chaux-de-Fonds
478.
Zorzetto Anne-Marie, à Ste-Croix
479.
Zulauf Otto, à Cologny
480.
Zurbrügg Eric, à Ste-Croix
481.
Zvetanov Valia, à Meilen
482.
Zwahlen Séverine, à Grandson
483.
Zwahlen Laurent, à Grandson
484.
Zybach Kathrin, à Interlaken tous représentés par Me Jean-Claude PERROUD, avocat à Lausanne
485.
Sophie BRASEY-BONNEVAUX, à Ste-Croix
486.
Gilles FLÜHMANN, à Ste-Croix
487.
Brigitte VAUDOIS FLÜHMANN, à Ste-Croix
488.
Martine STOECKLI, à Ste-Croix
489.
Jean-François STOECKLI, à Ste-Croix
490.
Alexandre GUTLEBEN, à Ste-Croix
491.
Hermine WEIDMANN, à Ste-Croix tous représentés par Me Paul-Arthur TREYVAUD, avocat à Yverdon-les-Bains
Autorités intimées
1.
Département des infrastructures et des ressources humaines, représenté par Me Alain MAUNOIR, avocat à Genève
2.
Département de l'intérieur, représenté par Me Alain MAUNOIR, avocat à Genève
3.
Direction générale de l'environnement, représentée par Me Alain MAUNOIR, avocat à Genève
4.
Municipalité de Ste-Croix, à représentée par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-Les-Bains
Autorités concernées
1.
Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, à Lausanne
2.
OFFICE FÉDÉRAL DE l'ENERGIE
Constructrice
ROMANDE ENERGIE RENOUVELABLE SA, à Morges, représentée par Me Jean-Marc REYMOND, avocat à Lausanne
Propriétaires
1.
Philippe MEYLAN, à Montagny-près-Yverdon
2.
Aloïs MEYLAN, à Montagny-près-Yverdon
3.
Pierre BORNAND, à Ste-Croix
4.
Jean-Paul PASCHE, à St-Cierges
5.
Jean-Eugène PASCHE, à St-Cierges
6.
Jean-Pierre GEBHARD, à Ste-Croix,
Objet
plan d'affectation
Recours Sophie BRASEY-BONNEVAUX et consorts, à Association pour la défense des Gittaz et du Mont-des-Cerfs et consorts et Fondation Suisse pour la protection et l'aménagement du paysage et consort c/ décisions du Département de l'intérieur du 6 mai 2013, du Département des infrastructures et des ressources humaines du 6 mai 2013, de la Direction générale de l'environnement du 14 mars 2013 et de la Municipalité de Sainte Croix du 30 mai 2013 (Plan d'affectation cantonal n° 316 "Eoliennes de Sainte-Croix") (dossiers joints AC.2013.0264, à AC.2013.0265, à AC.2013.0266 et AC.2013.0311)
Vu les faits suivants
A. a) En décembre 1996, sur mandat de l’Office fédéral de l’énergie (ci-après : OFEN), un rapport a été établi, dont le fondement était de définir les zones privilégiées pour une utilisation de l’énergie éolienne sur l’ensemble de la Suisse, tant du point de vue de la protection du paysage que de celui des caractéristiques du vent et des possibilités d’utiliser l’énergie. Il ressort de cette étude baptisée « Eoliennes et Protection du paysage » que des zones à potentiel sont situées sur le territoire de la Commune de Sainte-Croix, dans le Jura vaudois : les deux sites les plus appropriés sont Le Mont des Cerfs et La Gitte Dessus, dont les altitudes moyennes respectives sont de 1250 et de 1290 m. Pour aboutir à cette sélection, l’étude s’est fondée sur les différents critères de base auxquels est subordonné le choix d’une zone d’implantation d’éoliennes: la moyenne annuelle de vent est supérieure à 4,5 – 5,5 m/s, mesurée à 10 m de hauteur, ce qui signifie que les crêtes, les sommets, les hauts plateaux et les cols situés entre 800 et 3000 m d’altitude sont susceptibles d’être pris en considération; il y a une possibilité d’accès par la route et de raccordement électrique ; les sites sont situés en dehors de réserves naturelles, de zones de protection de la nature et du paysage. S’agissant des critères liés à la protection du paysage, l’étude se fonde sur des directives allemandes, desquelles il ressort que les zones à priori favorables à l’implantation d’éoliennes peuvent être proches de bâtiments existants, à la condition de ne pas créer une charge sur la zone et que celle-ci ait un relief légèrement accidenté. Pour le surplus, des charges visuelles existantes exerçant un impact notoire sur le paysage, tels qu’autoroutes, routes principales, chemins de fer alpins, antennes, etc, favorisent l’implantation d’éoliennes. Enfin, la zone à potentiel ne doit pas être protégée.
b) Les prémisses de la réalisation d’un parc éolien sur les Crêtes du Jura à Sainte-Croix datent de 1997. Les potentialités du site ont été analysées dans une étude de faisabilité du 11 décembre 1998 baptisée « Dites-le avec des éoliennes » et réalisée par les Bureaux Interwind SA, à Zurich, et Gonthier Architectes, à Berne, sur mandat du canton de Vaud et de l’OFEN. Cette étude a permis de confirmer la question générale de l’opportunité du choix des sites du Mont des Cerfs et de La Gîte Dessus. L'Etat de Vaud et la Commune de Sainte-Croix ont décidé de poursuivre les études un vue de la réalisation d'un parc éolien à cet endroit. Toutefois, la décision du Conseil communal de Sainte-Croix d'accorder un crédit de 30'000 fr. pour la poursuite de l'étude de faisabilité a fait l'objet d'un référendum. Lors de la votation du 22 août 1999, le crédit a été refusé.
Vu le résultat du vote, l'étude de faisabilité a été conduite uniquement par l'Etat. L’Etat de Vaud a encore mandaté le Bureau Interwind SA pour réaliser un rapport final sur le potentiel éolien, lequel a été établi en janvier 2003, et qui a été baptisé « Ressource de vent et production de courant ». L’objectif de cette étude était de définir l’emplacement optimal d’éoliennes de grande taille sur les deux sites du Mont-des-Cerfs et de La Gîte Dessus. Son rapport final confirme les conclusions de l’étude de faisabilité de 1998 ; une campagne de mesures des vents en continu depuis décembre 1997 à décembre 2001 sur des mâts disposés aux Mont des Cerfs et à la Gitte Dessus a notamment permis d’établir une vitesse moyenne des vents de 6 m/s à 40 m du sol.
c) Le plan d’affectation cantonal « Eoliennes de Sainte-Croix » a été mis à l’enquête publique du 27 juin au 26 juillet 2003. Plusieurs oppositions ont été déposées durant le délai d'enquête publique. Le Chef du Département des infrastructures a approuvé le plan et il a levé les oppositions par décisions du 13 septembre 2004. Par arrêt du 16 décembre 2005, le Tribunal administratif a partiellement admis les recours. Le tribunal a, en substance, considéré que le principe de coordination n'avait pas été respecté dès lors que la procédure de défrichement n'avait pas été menée simultanément à celle d'approbation du plan d'affectation. Il a alors retourné le dossier au Département des infrastructures afin qu'il complète l'instruction et statue à nouveau.
Le projet a été repris en 2008 après la constitution d'un partenariat entre l'Etat de Vaud et la société Romande Energie Renouvelable SA, qui avait fait valoir son intérêt pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le site qui avait fait l'objet du précédent plan d'affectation cantonal. Un nouveau plan d'affectation cantonal a alors été élaboré (PAC 316 " Eoliennes de Sainte-Croix ", ci après: le PAC 316).
B. Le PAC 316 a été soumis à une enquête publique du 8 janvier au 7 février 2011. Il est composé d'un document cartographique – avec un plan d'ensemble à l'échelle 1:10000, un plan du secteur Mont des Cerfs à l'échelle 1:2000, un plan du secteur Gitte Dessus à l'échelle 1:2000 et des plans de chaque éolienne à l'échelle 1:5000 – et d'un règlement (RPAC). Le dossier mis à l'enquête publique comprenait en outre:
- un rapport selon l'art. 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) avec ses annexes (un "Rapport vent 2010, Ressource de vent et production de courant" [Interwind SA, 12 novembre 2010], un "Rapport logistique, Transport, fondations et plates-formes d'installation" [Interwind SA, 12 novembre 2010], un rapport intitulé "Risque de chute de glace, Justificatif de déplacement du tracé de la piste de ski" [Interwind SA, 12 novembre 2010].
- un rapport d'impact sur l'environnement 1ère étape du 2 décembre 2010 (ci-après: RIE) avec ses annexes (une étude acoustique [EcoAcoustique SA, 12 novembre 2010], une étude sur les chauves-souris [Natura, Biologie appliquée Sàrl, 12 novembre 2010], une étude paysage [Natura, Biologie appliquée Sàrl, 12 novembre 2010] et une étude sur les ombres portées [Interwind SA, 12 novembre 2010].
Le périmètre du PAC 316 se situe au sud-ouest du territoire de la Commune de Sainte-Croix, au sud du village de l'Auberson, sur une croupe située entre les localités de Sainte-Croix et de l'Auberson, s'étendant du nord-est, depuis le col des Etroits, vers le sud-ouest au col de l'Aiguillon. Le parc éolien est prévu sur deux secteurs: le premier est situé au Mont des Cerfs, en amont de la localité de Sainte-Croix, à une altitude moyenne de 1'250 m; le deuxième est situé à la Gitte Dessus, un hameau d'estivage situé à 2 km au sud-ouest, à une altitude moyenne de 1'290 m. Les surfaces concernées correspondent à un pâturage présentant les caractéristiques typiques du paysage jurassien, à savoir un pâturage boisé avec un relief vallonné. Elles sont affectées en zone agropastorale par le plan général d'affectation de la Commune de Sainte-Croix. La fonction militaire stratégique datant de la deuxième guerre mondiale a fortement marqué le site avec des bunkers et des barrières anti-chars à l'est. Les secteurs habités les plus proches sont les hameaux de La Gitte Dessous et de la Gitte Dessus ainsi que l'ouest de la ville de Sainte-Croix. Les hameaux de La Gitte Dessous et de La Gitte Dessus se caractérisent par l'implantation d'habitats secondaires disséminés et par des constructions militaires. Selon l'étude paysagère figurant au dossier d'enquête (étude paysagère Natura Biologie appliquée Sàrl, ci après: l'étude paysagère), ces constructions accentuent une certaine incohérence de ce site d'altitude des crêtes jurassiennes et l'ensemble des secteurs construits des deux hameaux forme les foyers d'une grande unité ouverte, délimités par des espaces plus morcelés de pâturages dans lesquels les éoliennes devront être implantées (étude paysagère p. 3). Au nord du Mont des Cerfs, s'ouvre un vaste plateau avec un microrelief ondulé caractérisé par des combes marécageuses. Depuis ce plateau, des forêts en pente douce s'élèvent en direction de La Gitte Dessus alors que le Mont des Cerfs est marqué par une forte pente. Le plateau comprend les villages de l'Auberson et de la Chaux qui sont deux villages jurassiens typiques avec des grandes fermes parfois couplées à un atelier horloger. La ville de Sainte-Croix est parcourue par une voie de communication historique d'importance nationale (IVS no 24 Yverdon-l'Auberson ou Granges Jaccard), qui constituait un des accès principaux aux hauteurs jurassiennes depuis le Plateau.
C. Le PAC prévoit la construction de 7 éoliennes (quatre au Mont des Cerfs et trois à La Gite-Dessus) avec une enveloppe maximale pour les éoliennes de 150 m de hauteur hors tout depuis le sol naturel, soit environ 105 m au rotor plus environ 45 m de longueur des pales. Il résulte notamment du rapport selon l'art. 47 OAT (ci-après: rapport 47 OAT) que, s'agissant du site Mont des Cerfs, la vitesse moyenne du vent est de 5,8 m/s à 80 m du sol et 5,9 m/s à 100 m du sol et que, s'agissant du site La Gitte Dessus, la vitesse moyenne du vent est de 5,5 m/s à 80 m du sol et 5,6 m/s à 100 m du sol. La production du parc se situe entre 20 et 26 GWh/an.
D. En même temps que le PAC 316, le Département de l'économie a mis à l'enquête publique une demande de défrichement de 23'457 m2 (concernant les 4 éoliennes du Mont des Cerfs et 1 éolienne à La Gitte Dessus) et la délimitation des lisières à moins de 10 m de la zone à bâtir. Le Département des infrastructures a pour sa part soumis à l'enquête publique le projet de construction des accès, une demande de défrichement liée à ces accès (portant sur 5'761 m2 et correspondant à l'élargissement sur le pâturage boisé de chemins non forestiers existants et à la création de tronçons nouveaux) et une demande d'abattage d'arbres protégés par le règlement communal. Enfin, la Municipalité de Sainte-Croix a mis à l'enquête publique la construction des 7 éoliennes comprenant plates-formes de montage et fondations et l’élargissement d'une piste de ski de fond. Il résulte du dossier de la demande de permis de construire que le projet porte sur l'installation de 7 éoliennes de type "Enercon E82-E2" avec une puissance nominale de 2.3 MW chacune (puissance installée: 16.1 MW), un diamètre de rotor de 82 m, une hauteur au moyeu de 98.38 m et une hauteur totale de 139.38 m. La compensation du défrichement est projetée sous forme d'une surface de 4'930 m2 de reboisement correspondant à la part effectivement boisée des surfaces défrichées (compensation en nature) et le solde par des mesures visant à protéger la nature et le paysage sous forme de revalorisation de pâturages boisés dans la région par l'implantation de 20 îlots de boisement de 64 m2 chacun. Le dossier de la demande de permis de construire comprend notamment un rapport d'impact 2ème étape daté du 2 décembre 2010.
E. Les différents objets mis à l'enquête publique du 8 janvier au 7 février 2011 ont suscité de nombreuses oppositions, dont celles de l'Association pour la défense des Gittaz et du Mont des Cerfs et 1674 particuliers, de la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, de Helvetia Nostra et de Sophie Brasey-Bonnevaux.
F. Après l'enquête publique, la constructrice Romande Energie Renouvelable SA s'est engagée à ne pas construire l'éolienne n° 1 prévue au Mont des Cerfs, soit l'éolienne la plus proche des habitations de la ville de Sainte-Croix. Avec l'abandon de cette éolienne, le parc éolien comprend six machines, soit trois au Mont des Cerfs et trois à la Gitte Dessus. La production d'énergie du parc est estimée à 21'830 MWh/an (cf. complément au rapport vent 2010 établi par Interwind SA le 17 décembre 2012). Les surfaces totales de défrichement (PAC 316 et projet routier) sont réduites de 29'218 m2 à 24'043 m2. Un certain ombre de documents complémentaires ont été établi à la suite de la suppression de l'éolienne n° 1, notamment des compléments au RIE et au rapport 47 OAT. Le dossier de la demande de défrichement a également été complété.
G. Le 10 novembre 2011, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a rendu l'avis exigé par l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) lorsque la surface à défricher excède 5'000 m2. Pour l'essentiel, cet avis a la teneur suivante:
"A. Exposé des faits
Le Service de l’environnement et de l’énergie du canton de Vaud a développé, en partenariat avec Romande Energie Renouvelable SA, le projet d’un parc de 7 éoliennes d’une puissance de 2 MW chacune sur la commune de Sainte-Croix; aux lieux-dits ‘Mont des Cerfs” (4 éoliennes) et “Gittaz-Dessus” (3 éoliennes). Sa réalisation nécessite le défrichement définitif de 29’218 m2 de surfaces soumises au régime forestier, situées dans un secteur de pâturages boisés (assimilés à de la forêt au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFo). La majorité des surfaces défrichées sont des pelouses, seule une petite partie est concernée par des abattages d’arbres.
Le défrichement est réparti entre les deux procédures directrices suivantes, menées en parallèle:
• plan d’affectation cantonal (PAC) n° 316, pour 23’457 m2 de défrichement (les 4 éoliennes du Mont des Cerfs, 1 éolienne à la Gittaz-Dessus), dont 4’870 m2 de surface couverte (boisement sur pâturage);
• dossier routier, pour 5’761 m2 de défrichement correspondant à l’élargissement sur le pâturage boisé de chemins non forestiers existants (faisant partie du domaine public ou grevés d’une servitude de passage public) et à l’emprise totale pour la création de tronçons nouveaux (hors domaine public et hors assiette d’une servitude de passage public), dont 60 m2 de surface couverte (boisement sur pâturage).
Dans le dossier du PAC n° 316, l’annexe IV au rapport 47 OAT «Risque de chute de glace» fait état de la nécessité de déplacer le tracé d’une piste de ski de fond au Mont des Cerfs en raison des risques de chute de glace engendrés par la formation de givre sur les pales des rotors. Ce déplacement requiert des terrassements sur une longueur totale de 200 m’ (répartis en 2 tronçons), avec la création d’une planie de 4,5 m de largeur, et des abattages d’arbres en pâturage boisé. Les emprises requises ne sont pas incluses dans les demandes de défrichement.
Le raccordement électrique des éoliennes avec le poste-transformateur de Sainte-Croix empruntera en grande partie l’assiette des chemins et routes d’accès. Il traversera sur une longueur d’environ 250 m une surface de pâturage boisé. La fouille requerra une autorisation pour exploitation préjudiciable au sens de l’art. 16 LFo. Par ailleurs, la station actuelle «Gittaz» sur mât treillis sera remplacée par une nouvelle station, d’une emprise au sol de 4,4 m2, située en pâturage boisé, requérant une autorisation pour petite construction non forestière en forêt au sens de l’art. 14 OFo et constituant une exploitation préjudiciable au sens de I art 16 LFo. Ces aspects seront traités dans le cadre d’une procédure fédérale introduite en parallèle auprès de l’ESTI (lnspection fédérale des installations à courant fort).
La compensation du défrichement est projetée sous forme d’une surface de 4’930 m2 de reboisement, correspondant à la part effectivement boisée des surfaces défrichées (compensation en nature), et le solde par des mesures visant à protéger la nature et le paysage sous forme de revalorisation de pâturages boisés dans la région par l’implantation de 20 îlots de boisement de 64 m2 chacun.
Selon l’art. 6 al. 2 LFo, I’OFEV doit être consulté lorsque la surface totale à défricher dépasse 5000 m2.
Le projet et les demandes de défrichement ont été mis à l’enquête publique du 8 janvier au 7 février 2011. De nombreuses oppositions ont été formées, dont trois concernent directement la législation forestière sur les points suivants:
• Une opposition estime que la nécessité de réaliser le parc éolien à l’endroit prévu n’est pas démontrée (art. 5, al. 2, let. a, LFo).
• Une opposition considère que la compensation des défrichements est insuffisante (art. 7 et 8 LFo).
• Une opposition estime que le respect des dispositions relatives à la distance par rapport à la lisière ne peut être vérifié sur la base des documents du dossier (art. 17 LFo).
Notre évaluation du dossier et le préavis qui en découle interviennent au stade de l’approbation du plan d’affectation cantonal et de son règlement. Cette étape est accompagnée d’un RIE de première étape (Ecoscan, novembre 2010). En effet la procédure cantonale - se déroule en deux étapes. La seconde étape (permis de construire) sera également accompagnée d’un RIE. Quelques aspects encore incertains au stade actuel seront donc clarifiés et concrétisés lors de cette seconde étape. Notre évaluation en tient compte. Elle prend aussi en compte le fait particulier que l’évaluation des incidences des éoliennes sur la faune aérienne est encore en développement dans notre pays.
B. Avis / Consultation
Les deux demandes de défrichement (PAC n° 316 et dossier routier) étant intrinsèquement liées, notre avis porte globalement sur l’ensemble du projet. Sur la base des documents mentionnés plus haut, nous pouvons exprimer l’avis suivant:
1.1 Ouvrage ne pouvant être réalisé à un autre endroit (art. .5, al. 2. let. a, LFo)
Les cartes des vents démontrent que les crêtes du Jura sont particulièrement favorables à la production d’énergie éolienne; Les crêtes du Jura vaudois étant soumises dans leur quasi-totalité à la législation forestière (forêts et pâturages boisés), l’implantation d’un parc éolien dans cette région ne peut pratiquement pas se réaliser sans requérir un défrichement. Le choix du site de Sainte-Croix est le résultat d’analyses menées dans le canton de Vaud depuis 1997. Les aspects favorables ayant conduit au choix spécifique de ce site sont exposés de manière détaillée dans le dossier. Il s’agit essentiellement de:
• Etudes de vent : le potentiel de vent du site a été démontré (vitesse moyenne de 5,5 à 5,9 m/s à la hauteur du moyeu [env. 100 m], production annuelle de 21 à 26 GWh par machine).
• Etudes environnementales concluant à la compatibilité du projet avec les dispositions légales en vigueur, moyennant la prise de mesures d’optimisation, de minimisation ou de compensation des impacts telles que décrites dans le RIE.
• Evitement de tout site figurant dans un inventaire de protection fédéral ou cantonal concernant la nature et le paysage.
• Conformité aux objectifs et aux mesures de la Confédération et du canton en matière de production d’énergies renouvelables.
Par conséquent, la nécessité relative de réaliser le projet à l’endroit prévu peut être considérée comme établie (art. 5, al. 2, let. a, LFo).
1.2 Conditions posées en matière d’aménagement du territoire (art. 5, al. 2, LFo)
Le site de Sainte-Croix figure dans le «Concept d’énergie éolienne pour la Suisse» (OFEN, OFEV, ARE, 2004) et fait partie des sites prévus par le plan directeur du canton de Vaud (fiche F51). Il fait l’objet d’une procédure de plan d’affectation cantonal, qui affectera le sol en zone d’utilité parapublique, et d’une procédure d’octroi de permis de construire pour les accès routiers. Les conditions en mati d’aménagement du territoire sont donc remplies.
1.3 Dangers pour l’environnement (art. 5, al. 2, let. c, LFo)
Nous estimons que le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l’environnement, signifiant qu’il n’y a aucune raison, comme le danger d’avalanches, d’érosion, d’éboulements, d’incendies où de dégâts dus au vent, qui s’oppose au défrichement, et que, moyennant la prise en compte des conclusions tirées et des mesures proposées dans le RIE, la réalisation de l’ouvrage prévu n’entraînera aucune immission, pollution des eaux ou .autre conséquence incompatible avec le droit fédéral sur la protection de l’environnement (art. 5, 2e al., let. c, LFo).
1.4 Preuve du besoin / pesée des intérêts en jeu (art. 5, al. 2, LFo):
Compte tenu des objectifs des politiques énergétiques fédérale et cantonale, il existe un intérêt public manifeste à la réalisation d’une installation de production d’énergie éolienne telle que celle projetée à Sainte-Croix.
Par conséquent, le projet répond à un intérêt public important, qui prime dans le cas présent l’intérêt à la conservation de la forêt (art. 5, al. 2, LFo).
1.5 Prise en considération de la protection de la nature et du paysage (art. 5, al. 4, LFo)
Le projet se situe en dehors de l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP). Il ne touche par ailleurs aucun objet figurant à un inventaire fédéral basé sur la LPN ou sur la LChP. Aucun inventaire paysager cantonal n’est touché non plus. Au niveau de la planification spatiale, le projet répond aux «Recommandations pour la planification d’installations éoliennes» (OFEN, OFEV, ARE, 2010).
Le RIE analyse les effets de l’exploitation du parc éolien sur l’avifaune. Il s’avère que l’impact le plus probable concerne les oiseaux migrateurs nocturnes, plus particulièrement par temps de brouillard. Cet impact est accentué par l’effet attracteur sur les oiseaux, par mauvais temps, des feux de position des éoliennes (RIE, p. 91). La grande majorité des espèces migratrices mentionnées dans le RIE sont des espèces protégées (art. 7, al. 1, LChP et art. 20 OPN). Le RIE propose une mesure préventive, pour éviter ou au moins réduire les risques de collisions d’oiseaux avec les éoliennes. L’auteur d’atteintes à des espèces protégées étant tenu de prendre des mesures pour assurer la meilleure protection possible des espèces concernées, cette mesure est nécessaire et justifiée (art. 20, aI. 3, OPN). Selon le RIE, cette mesure est toutefois conditionnée aux résultats d’un suivi qui débutera dès la mise en exploitation du parc éolien. II devra déterminer l’effet des balises lumineuses sur les oiseaux migrateurs nocturnes. La mesure elle-même consiste à arrêter les éoliennes par temps de brouillard ou de nébulosité basse (mesure 21). Si nous pouvons souscrire au principe de cette mesure, celle-ci est encore vague et doit être concrétisée sur plusieurs aspects:
• Quelles méthodologies seront appliquées pour le suivi (comptages d’oiseaux en migration, recherche de cadavres, fréquence, périodes, etc. ?).
• Quelle est la durée du suivi avant qu’une évaluation soit entreprise en vue d’éventuelles interruptions de fonctionnement.
• Quel mécanisme décisionnel aboutira ou non à l’arrêt temporaire des éoliennes : parties prenantes, autorité décisive, seuils de mortalité admissibles.
• Estimation des coûts.
Ces clarifications devront intervenir au plus tard durant la seconde partie de I’EIE. Elles sont indispensables à rendre la mesure opérationnelle et crédible, de manière à répondre aux exigences légales.
Le RIE analyse aussi les effets de l’exploitation du parc éolien sur les chiroptères. La totalité des espèces de chiroptères sont protégées en Suisse (art. 20 OPN). Là aussi le RIE propose des mesures préventives. La mesure principale (mesure 22) consiste à arrêter les éoliennes lorsque le risque de collision est important. Ce risque est estimé sur la base de paramètres qui permettent de formuler un algorithme d’interruption. Cette mesure sera appliquée dès la mise en exploitation du parc éolien. Nous souscrivons à cette mesure, nécessaire et justifiée par l’art. 20, al. 3, OPN.
Demande:
Le projet nécessitant le défrichement aura des incidences supportables sur la protection de la nature si les conditions suivantes sont remplies au moment de l’octroi du permis de construire :
1. La décision finale (permis de construire) formulera des conditions contraignantes sur l’arrêt temporaire des éoliennes pour réduire leur impact sur les chiroptères et,- le cas échéant - sur les oiseaux migrateurs.
2. Concernant les oiseaux migrateurs, la décision finale devra expliciter précisément la méthodologie, le calendrier, la procédure et les responsabilités qui aboutiront à la décision d’arrêter ou non temporairement les installations.
Moyennant la prise en compte des demandes ci-dessus, les exigences de la protection de la nature et du paysage sont ainsi respectées (art. 5, aI. 4, LFo).
1.6 Compensation du défrichement (art. 7 aI. 1, LFo)
Les mesures proposées sont de deux ordres:
• la mise sous régime forestier d’une surface de 4’930 m2 de pré-champ sur le tracé d’une ancienne piste de ski en voie de reboisement naturel, au titre de compensation en nature dans la même région (au sens de l’art. 7, al. 1, LFo), correspondant aux surfaces effectivement déboisées;
• le solde du défrichement, correspondant à la surface des pelouses, est compensé par des mesures en faveur de la nature et du paysage (au sens de l’art. 7, al. 3, LFo) dans un but d’amélioration et de revalorisation du paysage et du caractère de pâturage boisé du lieu, par l’implantation de 20 îlots de boisement de 64 m2 chacun dans les environs des éoliennes.
Sur la base des documents fournis, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer si la compensation en nature constituée par les mesures ci-dessus équivaut à la valeur totale des impacts occasionnés par le défrichement sur les fonctions forestières, conformément aux exigences des art. 7 et 8 LFo. En particulier, si nous pouvons pour une part exprimer un avis positif à propos de la nature et de l’emplacement des mesures proposées, nous ne sommes d’autre part pas à même de juger si leur ampleur est réellement suffisante, ou si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
Dans le cas présent, il y a lieu de prendre en compte spécialement la fonction paysagère des pâturages boisés, fortement touchée, mais également les fonctions biologique, économique et d’accueil, et dans une moindre mesure la fonction de protection contre les dangers naturels. Contrairement à ce que laisse entendre le document «Demandes de défrichement et boisements compensatoires», l’intégralité de la surface défrichée est à prendre en compte dans cette évaluation, et pas seulement de la part effectivement boisée (N.B. la remise en état des lieux par reverdissement des surfaces défrichées affectées à la zone d’utilité parapublique n’a pas valeur de compensation du défrichement. Elle ne présente pas les caractéristiques et potentialités d’un pâturage boisé).
Demande:
La compensation du défrichement peut être considérée comme suffisante si les conditions suivantes sont remplies au moment de l’octroi du permis de construire:
1. L’équivalence de la compensation par rapport à la valeur totale des impacts occasionnés par le défrichement sur les fonctions forestières est démontrée.
2. Si cette équivalence n’est pas avérée en l’état actuel du dossier, des mesures de compensation supplémentaires sont proposées.
La «Directive pour la compensation de défrichements engendrés par la réalisation de parcs éoliens» édictée par le canton de Vaud (SFFN, 10 janvier 2011) fournit une base appropriée pour évaluer si la compensation est conforme aux exigences des art. 7 et 8 LFo.
C. Conclusion
En résumé, compte tenu des documents qui nous ont été remis, nous vous donnons un avis
• positif sur le défrichement ‘
• positif sur les mesures de compensation
sous réserve que, compte tenu de l’ampleur des terrassements projetés et des emprises concernées, le cas du déplacement de la piste de ski de fond soit clarifié du point de vue de la législation forestière (défrichement temporaire suivi d’une servitude pour exploitation préjudiciable ? autre solution ?) et que les considérations et demandes formulées aux points 1.5 et 1.6 soient dûment prises en considération."
H. Par décisions du 14 mars 2013, la Direction générale de l'environnement a, d'une part, autorisé le défrichement d'une surface de 18'282 m2 en relation avec le PAC 316 et, d'autre part, autorisé le défrichement d'une surface de 5'761 m2 en relation avec le projet de construction des accès. Par décision du 6 mai 2013, le Département de l'intérieur a approuvé le PAC 316 et levé les oppositions. Par décision du même jour, le Département des infrastructures et des ressources humaines a approuvé le projet routier de construction des accès liés au PAC 316 et levé les oppositions y relatives. Par décision du 30 mai 2013, la Municipalité de Sainte-Croix (ci-après: la municipalité) a pris acte de la renonciation à la construction d'une des éoliennes (éolienne no 1), levé les oppositions et délivré le permis de construire. Le dispositif de cette décision est le suivant:
"I. Il est pris acte de la renonciation à la construction d'une des éoliennes (No 01) prévue dans le projet soumis à l'enquête publique.
II. Les oppositions sont levées et le permis de construire est délivré, sous réserve du droit des tiers, pour la demande de permis de construire 6 éoliennes comprenant plate-forme de montage et fondations, élargissement de la piste de ski de fond (No CAMAC 105503).
III. L'autorisation est impérativement subordonnée aux conditions émises dans les préavis et les autorisations spéciales cantonales qui résultent de la synthèse CAMAC annexée à la présente, et en particulier aux conditions suivantes:
le maître de l'ouvrage mandatera une entreprise spécialisée pour le suivi archéologique des travaux de terrassements, de fouilles et la documentation d'éventuels vestiges;
le parc éolien doit être équipé de trois appareils permettant d'enregistrer en continu au niveau des nacelles l'activité des chauves-souris;
le parc éolien doit être équipé d'un ou deux radars de détection des flux migratoires des oiseaux;
à défaut, il doit faire l'objet les trois premières années d'un suivi de mars à mai et de fin août à novembre, permettant de quantifier l'importance du flux migratoire de jour et de nuit et d'affiner dès la quatrième année la valeur seuil pour l'arrêt des machines;
un suivi biologique pendant le chantier et durant trois ans au minimum à compter de la fin des travaux doit être mis en place;
une commission d'accompagnement du projet doit être instituée par le porteur de projet dès le début du chantier;
les eaux usées domestiques produites au hameau de la Gittaz-Dessous doivent être raccordées au réseau communal d'égouts de Ste-Croix, ce avant la fin des travaux;
les mesures prescrites par le SEVEN devront être mises en œuvre pour que les valeurs de planification résultant de l'annexe 6 OPB soient respectées sur le chalet du Mont-des-Cerfs;
des mesures de contrôle un an après la mise en service devront être exécutées et, au cas où ces mesures de contrôle devraient mettre en évidence un dépassement de valeurs de planification fixées à l'annexe 6 OPB, des mesures supplémentaires devront être appliquées, comme le fonctionnement à puissance réduite de nuit de certaines turbines."
Le 8 mai 2013, la Centrale des autorisations CAMAC du Département des infrastructures et des ressources humaines a établi la synthèse des autorisations spéciales cantonales (ci-après: synthèse CAMAC). Celle-ci comprend notamment l'autorisation délivrée par la Direction générale de l'environnement, dont la teneur est la suivante:
"O. Généralités
Le présent préavis est établi sur la base des documents mis à l'enquête du 8 janvier au 7 février 2011, comprenant notamment l'EIE 2ème étape du 2.12.2012. Il tient compte également des compléments suivants suite à la suppression de l'éolienne N01 :
• Ressource de vent et production de courant, annexe technique n° II au rapport 47 OAT, 17.12.2012
• Rapport logistique, Transport, fondations et plates-formes d'installation, annexe technique n° III au rapport 47 OAT
• Complément du 12 octobre 2012 aux demandes de défrichement et boisements compensatoires
• Etude paysage, rapport d'expertise, Rapport 02 mis à jour, décembre 2012
• Complément de l'étude acoustique, annexe technique N° 2 au RIE 1 selon article 47 OAT, 17.12.2012
• Complément au rapport d'impact sur l'environnement 1ère étape
• Complément au rapport selon art. 47 OAT
1. Bases légales
Art. 18 LPN, 4 et 4a LPNMS, art. 22 Lfaune
2. Situation et contexte
Le projet d'inscrit dans un plan d'affectation cantonal. Il est conforme à la zone et a fait l'objet d'une étude d'impact en deux étapes intégrant les compléments demandés par la Division Biodiversité et paysage (DGE-BIODIV).
Le projet ne touche pas de biotopes, ni de paysages portés à un inventaire relevant de la loi fédérale sur la protection de la nature ou de la LPNMS.
Il modifie en revanche significativement l'environnement paysager dans lequel il prend place, de même qu'il présente des risques réels d'impacter des espèces animales protégées par la législation.
En ce sens, il nécessite des autorisations au sens de l'art. 4 a LPNMS et de l'art. 22 Lfaune.
3. Analyse des modifications apportées au projet
Le redimensionnement du projet de parc éolien de 7 à 6 éoliennes a pour conséquence une diminution de certains impacts du projet sur l'environnement, ceci notamment dans les domaines suivants : les accès routiers; les travaux de terrassements et de construction; la forêt et ses usagers (la perte du potentiel fourrager et la piste de ski de fond); les défrichements définitifs. Par ailleurs, la mise en conformité des demandes de défrichement à la nouvelle directive du SFFN implique une augmentation des mesures de compensation.
La suppression de l'éolienne n° 1 permet notamment de renoncer à la construction d'une nouvelle route de 150 m dans le pâturage boisé entre l'éolienne n° 2 et 1. Elle permet de réduire sensiblement les impacts sur les milieux naturels, notamment un secteur de pâturage mésotrophe fortement boisé. L'abandon de cette éolienne permet ainsi d'éviter l'abattage de nombreux arbres.
Il est en revanche difficile d'évaluer le bénéfice effectif de cette suppression sur l'avifaune migratrice et les chiroptères. Les mesures de minimisation des impacts, de suivi et de compensation définies dans le RIE 1èer étape demeurent à quelques nuances près entièrement applicables.
L'amélioration la plus tangible de cette suppression concerne le paysage proche, les perspectives paysagères à l'intérieur du site et sa visibilité depuis la plaine. La suppression de la turbine E01 augmente le nombre d'axes de vue "libres" dans l'orientation est-ouest. Par ailleurs, cette nouvelle configuration du parc augmente la distance d'espace sans éoliennes entre la Gittaz-Dessus au col des Etroits et offre donc une zone paysagère libre d'éoliennes plus grande à partir du col des Etroits. La machine E01 est celle qui aurait eu la plus forte tendance à générer des effets d'écrasement du patrimoine bâti compte tenu de sa relative proximité avec le village de Sainte-Croix. La suppression de cette éolienne permettra ainsi d'améliorer la perception des proportions entre le bâti et les éoliennes depuis le village de Sainte-Croix.
4. Conclusion
Considérant que
• le parc fait partie de la planification cantonale,
• la production d'énergie renouvelable, notamment éolienne, est d'intérêt public,
• le parc ne touche pas de milieux et paysage d'importance nationale et cantonale et que l'intérêt de construire ces éoliennes l'emporte sur la conservation des milieux concernés,
• les changements apportés en 2012 (suppression d'une éolienne) améliore sensiblement l'insertion du parc dans son environnement et réduisent les impacts, surtout pour la perception du site depuis le village de Sainte-Croix,
• les remarques et compléments demandés relatifs à la protection de la nature et du paysage ont été intégrés dans le règlement,
la DGE-BIODIV est en mesure de délivrer les autorisations spéciales requises selon les art 22 Lfaune et 4a LPNMS aux conditions suivantes qui devront figurer expressément dans le permis de construire :
1) Equipement du parc
Le parc doit être équipé au minimum :
• de trois appareils permettant d'enregistrer en continu au niveau des nacelles l'activité des chauves-souris (ultrasons),
• d'un à deux radars de détection des flux migratoires des oiseaux; à défaut, il doit faire l'objet les trois premières années d'un suivi de mars à mai et de fin août à novembre à valider au préalable par la DGE-BIODIV, permettant de quantifier l'importance du flux migratoire de jour et de nuit (migration traffic rate) et d'affiner dès la quatrième année la valeur seuil pour l'arrêt des machines.
2) Restrictions d'exploitation
Pour prévenir les atteintes aux chiroptères et à l'avifaune en migration, l'exploitation du parc éolien est par ailleurs soumise durant les 3 premières années à des mises hors service des éoliennes programmées pour les situations suivantes :
• de juin à mi-août, arrêt des machines durant la nuit depuis le coucher du soleil jusqu'à 4h après le coucher du soleil et de 2h avant le lever du soleil jusqu'au lever du soleil, sauf si :
- la vitesse du vent à hauteur de moyeu dépasse 6.5 m/s,
- ou la température tombe au dessous de 8°C,
- ou il pleut en continu
• de mars à mai inclus et de mi-août à octobre inclus, arrêt des machines toute la nuit du coucher au lever du soleil, sauf si
l'intensité migratoire est de moins de 50 oiseaux par heure et par km,
et si la vitesse du vent à hauteur de moyeu dépasse 6.5 m/s ou la température tombe en-dessous de 8°C – ou s'il pleut en continu
La modification de ces conditions d'arrêt est soumise à un accord obligatoire de la DGE-BIODIV et devra respecter les éventuelles conditions qui pourraient être demandées. Il est admis que la perte de production électrique de ce deuxième schéma d'interruption ne pourra pas dépasser celle générée par l'application des mesures de prévention mentionnées ci-dessus.
3) Suivi, contrôle des résultats et commission de suivi
• Un suivi biologique (avifaune, chiroptères, prévention des atteintes aux milieux et arbres, …) pendant le chantier et durant trois ans au minimum à compter de la fin des travaux doit être mis en place. Le détail de ce suivi et les livrables à produire annuellement pour la Direction générale de l'environnement doivent être fixés et acceptés par la DGE-BIODIV avant le début du chantier.
• Une commission d'accompagnement du projet sera instituée par le porteur de projet dès le début de chantier. Elle comprendra au minimum un représentant des divisions Biodiversité et Forêts de la DGE, de la commune de Sainte-Croix, du Maître de l'ouvrage, du propriétaire foncier/exploitant ainsi que d'un représentant d'une association non gouvernementale de protection de la nature.
4) Mise en place des mesures de compensation
Les mesures de compensation No 15, 16, 18, 19, 20, 24 et 26 selon COMPLEMENT AU RAPPORT D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT de décembre 2012 doivent être mises en place dans un délai maximum de 2 ans à compter du début du chantier. La commission d'accompagnement sera par ailleurs consultée pour le choix définitif des essences (flore, arbustes) pour les mesures de réaménagement et d'intégration paysagère des plateformes."
I. Par actes du 6 juin 2013, l'Association pour la défense des Gittaz et du Mont des Cerfs et 478 consorts (ci-après: l'association pour la défense des Gittaz et du Mont des Cerfs et consorts), d'une part, et la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire et Helvetia Nostra, d'autre part, ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décisions du Département de l'intérieur du 6 mai 2013, la décision du Département des infrastructures et des ressources humaines du 6 mai 2013, les décisions de la Direction générale de l'environnement du 14 mars 2013 et contre la décision de la Municipalité de Sainte-Croix du 30 mai 2013. Ils concluent à l'annulation de ces décisions. Par actes des 6 juin et 1er juillet 2013, Sophie Brasey-Bonnevaux, Gilles Flühmann et Brigitte Vaudois Flühmann, Martine Stoeckli, Jean-François Stoeckli, Alexandre Gutleben et Hermine Weidmann ont recouru contre la décision du Département de l'intérieur du 6 mai 2013 et contre la décision de la Municipalité de Sainte-Croix du 30 mai 2013. Ils concluent à l'annulation de ces décisions. Par acte du 6 juin 2013, Sophie Brasey-Bonnevaux a également recouru contre la décision du Département des infrastructures et des ressources humaines du 6 mai 2013.
L'OFEN a déposé des déterminations le 19 juillet 2013. Il indique avoir reçu une demande d'approbation des plans concernant les projets d'installations électriques liés au projet de parc éolien de Sainte-Croix. Cette demande a été mise à l'enquête publique du 8 janvier au 7 février 2011 et a suscité 1685 oppositions. L'OFEN précise qu'il ne pourra approuver les plans des installations électriques que lorsque le PAC 316 sera définitivement entré en vigueur. Par courrier du 19 juillet 2013, le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique a indiqué qu'il renonçait à émettre des observations sur le recours. La constructrice Romande Energie Renouvelable SA a déposé des observations le 20 septembre 2013. Elle conclut au rejet des recours. Le Département de l'intérieur, le Département des infrastructures et des ressources humaines et la Direction générale de l'environnement (ci-après: les autorités cantonales intimées) ont déposé une réponse commune le 30 septembre 2013. Ils concluent au rejet des recours et à la confirmation des décisions attaquées. La municipalité a déposé sa réponse le 30 septembre 2013. Elle conclut au rejet des recours et à la confirmation des décisions entreprises. Les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire et Helvetia Nostra et les recourants Sophie Brasey-Bonnevaux et consorts ont ensuite déposé des observations complémentaires. Dans ce cadre, les recourants association pour la défense des Gittaz et du Mont des Cerfs et consorts, Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire et Helvetia Nostra ont requis la suspension de la cause dans l'attente d'une étude relative à l'impact cumulé sur l'avifaune de l'ensemble des parcs éoliens prévus sur les crêtes du jura qui, selon eux, devrait être mise en oeuvre par le Département du territoire et de l'environnement (DTE). La municipalité, la constructrice et les autorités cantonales intimées se sont opposées à cette requête. Les recourants Sophie Brasey-Bonnevaux et consorts s'en sont remis à justice. Par avis du 17 février 2014, le juge instructeur a informé les parties qu'il ne donnait pas suite à la requête de suspension de la cause. La constructrice, les autorités cantonales intimées et la municipalité ont encore déposé des déterminations le 24 février 2014.
Le 4 avril 2014, l'OFEN a produit l'étude "Eoliennes et protection du paysage" de décembre 1996 et le document "Concept d'énergie éolienne pour la Suisse, OFEN, OFEFP, ARE" d'août 2004. Interpellé sur ce point par le juge instructeur, l'OFEN a indiqué à cette occasion que le site de Sainte-Croix avait été classé en 1996 parmi les sites de première priorité.
Le tribunal a tenu audience le 30 avril 2014. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de l'audience a la teneur suivante:
"L'audience s'ouvre à 14h à l'aula du collège de Sainte-Croix.
Se présentent:
- pour les recourants Association pour la défense des Gittaz et consorts, une centaine de recourants personnellement assistés de Me Jean-Claude Perroud et Me Xavier Rubli, avocats à Lausanne,
- pour la recourante Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, Roman Hapka et pour la recourante Helvetia Nostra, Anne Bachmann, tous deux tous assistés par Me Jean-Claude Perroud et Me Xavier Rubli;
- pour les recourants Sophie Brasey-Bonnevaux et consorts, Sophie Brasey-Bonnevaux accompagnée de son mari, Martine Stoeckli et Hermine Weidmann, tous assistés par Me Paul-Arthur Treyvaud;
- pour le Département de l'intérieur, le Département des infrastructures et des ressources humaines et la Direction générale de l'environnement (DGE), Cornelis Neet, Antoine Lathion, Alison Mottier, François Schaller, Dominique Luy, Martial de Montmollin, Pierre-François Raymond, Patrick Patthey représentant la DGE, Sandrine Portmann représentant le Service du développement territorial (SDT), Marie Wicht représentant la Direction générale de la mobilité et des routes et Yannick Dellea et Francine Bujard représentant le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), tous assistés par Me Alain Maunoir;
- pour la Municipalité de Sainte-Croix, le Syndic Franklin Thévenaz, le Municipal Luc Martin, le Secrétaire municipal Stéphane Champod, et le responsable des constructions Jean-François Gander, assistés par Me Yves Nicole;
- pour l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), Alain Giauque;
- les propriétaires Philippe Meylan, Aloïs Meylan, Pierre Bornand, Jean-Paul Pasche, Jean-Eugène Pasche, Jean-Pierre Gebhard, personnellement, non assistés;
- pour la constructrice Romande énergie renouvelable SA, Christian Frère (président), Pierre Oberson (secrétaire du conseil d'administration), Florence Schmidt, cheffe de projet, assistés de Me Jean-Marc Reymond, avocat à Lausanne, et de Christian Chilla avocat-stagiaire, accompagnés notamment des personnes suivantes appelées à donner des renseignements: Béatrice Langraf et Mehmet Hanagasioglu (Interwind AG), Emmanuel Contesse et Christophe Brossard (Natura biologie appliquée Sàrl), Henry Estoppey (géomètre), Dimitri Magnin (EcoAcoustique SA), Dominique Montavon (Bureau Fischer & Montavon, Architectes-urbanistes SA), M. De Stefano (ingénieur forestier), et Samuel Bocherens (Ecoscan SA).
D'entrée de cause, Me Perroud et Me Rubli requièrent que 1/ des gabarits soient mis en place pour que la Cour puisse se rendre compte de l'impact réel des éoliennes lors d'une nouvelle audience, 2/ que les autorités cantonales intimées produisent l'entier du dossier relatif au choix des 19 sites inscrits au Plan directeur cantonal (concernant en particulier le choix des critères retenus, leur coefficient, et les résultats de tous les autres sites), et 3/ que la procédure soit suspendue dans l'attente de l'étude faune qui est en cours dans un souci de coordination.
M. Neet précise à l'égard de cette dernière réquisition (3/) que le principe de l'étude a été décidé. Celle-ci portera sur l'impact cumulé de l'ensemble des parcs éoliens dans le canton. Elle en est au stade de l'élaboration des cahiers des charges et ne sera pas disponible avant une année.
Me Maunoir explique que des clauses de confidentialité ont été signées et empêchent les autorités cantonales intimées de donner suite à la réquisition 2/.
Sur le rapport de l'OFEN de décembre 1996, M. Giauque confirme que le site Sainte-Croix était prioritaire. Interpellé sur la question de savoir s'il s'agissait exactement des mêmes emplacements et si le secteur de la Gittaz était déjà pris en compte, il indique qu'il n'est pas en mesure de se déterminer.
M. Perroud relève qu'en 1996, il était question d'éolienne de 50 à 70 m.
Sur le rapport de l'OFEN d'août 2004, les représentants des services cantonaux exposent que Sainte-Croix figurait dans les 100 sites retenus en Suisse.
M. Hapka précise que, dans le rapport 2004, la Confédération a recensé des sites au niveau suisse et que des cantons ont indiqué avoir également recensé des sites. Il y a ainsi deux listes. Si Sainte-Croix ne figurait pas dans la liste suisse, le canton de Vaud l'a rajoutée. Comme les études du site de Sainte-Croix étaient avancées, le site a figuré de facto dans la liste.
S'agissant de l'instruction, il est indiqué aux parties qu'elles auront encore l'occasion de se déterminer par écrit après l'audience.
La discussion est ouverte sur la procédure qui a abouti au choix des 19 sites inscrits au Plan directeur cantonal. Les représentants des services cantonaux expliquent qu'en avril 2011, 45 dossiers ont été déposés dont 9 étaient complets. 5 d'entre eux ont été choisis en juin (tous-Vents, EolJorat Sud, Bel Coster, Vaudair et Sainte-Croix), auxquels se sont ensuite ajoutés 32 dossiers déposés en octobre 2011. Finalement, ce sont ainsi 37 sites qui ont été retenus et soumis à l'analyse multicritères. 19 d'entre eux ont été sélectionnés.
Le document relatif au résultat de l'analyse multicritères est discuté. Il est constaté que le site de Sainte-Croix est les plus mal classé de tous les sites évalués en ce qui concerne le critère "impact environnemental". Interpellés sur les raisons de ce mauvais classement, les représentants des services cantonaux expliquent que c'est dû à l'impact du projet sur les oiseaux nicheurs. Sur les 37 projets, certains ont été éliminés pour des questions relatives aux machines, au vent ou en raison de l'opposition de l'OFAC. Ainsi, sur les 19 sites sélectionnés, 2 ont encore été écartés sur demande de l'OFAC.
En ce qui concerne les résultats finaux de la procédure d'évaluation (janvier 2013), les représentants des services cantonaux expliquent qu'aux critères de l'étude multicritères ont été ajoutés des critères plus indicatifs pour la pondération par le Conseil d'Etat.
M. Schaller expose qu'à l'heure actuelle, sur les 19 sites, un tiers fait l'objet de projets qui vont être déposés, un tiers nécessite des études complémentaires et un tiers est abandonné. Le but de l'Etat est d'atteindre 500 à 1000 GWh. L'Etat n'impose pas d'ordre de priorité entre les 19 sites retenus. Le but est uniquement d'atteindre le niveau de production d'énergie éolienne qui est visé dans le cadre de la politique énergétique cantonale
M. Schaller précise que des mandataires extérieurs ont participé à l'évaluation des projets dans le cadre de l'étude multicritères, soit Meteotest pour le critère "Potentiel énergétique" et le bureau Hintermann et Weber pour le critère "Impact paysager". L'évaluation sur la base du critère "'impact environnemental" a été effectuée en interne.
Me Maunoir et M. Schaller précisent que la pondération a été décidée par un groupe de travail inter-service pour l'impact environnemental et en coordination avec les mandataires extérieurs pour le potentiel énergétique et l'impact paysager.
Pour ce qui est de l'avifaune, M. Patthey indique que seuls les oiseaux nicheurs et non les oiseaux migrateurs ont été pris en compte dans l'étude multicritères, en raison de l'absence de données. Si on prend ce paramètre avec les nouvelles données à jour, le conflit potentiel avec le site est faible à réel selon la carte suisse des conflits potentiels entre l'énergie éolienne et les oiseaux.(pièce 18 Me Perroud).
M. Hapka indique que les études réalisées en matière d'oiseaux ont subi une rapide évolution en passant du comptage au radar. En l'espèce, c'est une étude au radar qui devrait être réalisée.
M. Bocherens indique que l'étude sur l'avifaune a été réalisée par comptage en 2011 durant 12 demi-journées d'études qui ont dû a priori être réparties équitablement selon les périodes par M. Maumary, expert renommé en la matière.
Me Rubli appuie sa réquisition 3/ de suspension en citant les Recommandations fédérales en p. 24.
La question du défrichement est discutée.
M. Hapka expose que les éoliennes sont plus larges que la route de sorte qu'il faudra défricher une surface supplémentaire (largeur de 7 m et non pas de 5 m) pour les faire passer.
M. de Montmollin précise que le défrichement s'entend par un changement d'affectation au sens de la loi sur les forêts. Seules les surfaces pour lesquelles on aura un changement durable d'affectation (surfaces qui ne pourront plus être pâturées) ont été prises en compte
En ce qui concerne les mesures de compensation du défrichement, M. de Montmollin relève que les directives en la matière ont été respectées.
M. De Stefano explique les mesures de compensation prévues, soit une compensation locale partielle en nature et le solde de la valeur de compensation sous d'autres formes.
Interpellé sur les mesures de compensation demandées, M. Hapka précise que des mesures du type de mise sous terre de lignes à haute tension serait bienvenues.
M. De Stefano indique que la valeur financière de la compensation de 620'000 fr. serait ici compensée à hauteur de 630'000 fr.
M. de Montmollin relève qu'il est légal de prendre en compte le reboisement naturel de pistes de ski.
La question du bruit est discutée.
M. Luy expose que l'OPB prévoit une marge de 0 à 6 db pour les bruits industriels, soit 0 db pour les bruits continus et 6 db pour les bruits de type marteau. Pour les éoliennes il a été tenu compte d'une correction d'un facteur 2, à l'instar des cantons de Neuchâtel et Fribourg. Il indique que selon une fiche d'information de l'OFEV de 2011, ces facteurs de correction sont laissés au choix des cantons. Il considère qu'un facteur 2 est suffisant pour tenir compte de la question l'amplitude. M. Magnin précise que des mesures complémentaires ont été effectuées en relation avec le projet d'extension de l'hôpital et que, avec 42 db, les valeurs de planification de 45 db sont respectées. M. Luy estime que les valeurs de planification tiennent compte du principe de prévention.
M. Luy relève que l'EMPA n'est pas spécialisé dans l'application de l'OPB et que les services cantonaux ont une approche plus pragmatique
Il est indiqué aux parties que l'OFEV sera invité à se déterminer sur la différence entre le facteur de correction de l'EMPA et celui préconisé dans les directives cantonales.
M. Magnin indique que les facteurs de correction doivent s'appliquer au cas par cas et que les prescriptions de l'EMPA ne peuvent pas être unanimes, les cantons étant chargés d'appliquer l'OPB.
Sur les infrasons, M. Magnin expose qu'il n'y a pas de normes au niveau suisse pour les émissions infrasoniques mais que les émissions des éoliennes à 100m sont largement inférieures aux seuils d'audibilité.
M. Luy se réfère à la réponse du Conseil fédéral à une interpellation du conseiller national Grin dont il ressort seules les limites sonores de l'OPB doivent être prises en compte.
Mme Gogniat, qui vit à proximité d'un parc éolien, explique être sensible aux infrasons, ce qui se traduit par des douleurs importantes au niveau des oreilles.
Certains recourants relèvent que le bruit des éoliennes varie et qu'il est acquis que les voisins seront gênés fortement à certains moments. M. Magnin explique sur ce point que le bruit des éoliennes se calcule par moyenne annuelle, conformément à ce que prévoit l'OPB.
M. Jaques, représentant les propriétaires promettant-vendeurs d'un terrain destiné à l'agrandissement de l'hôpital de Sainte-Croix, dit rester dans l'attente de l'assurance des autorités cantonales intimées que les éoliennes ne provoqueront aucune nuisance pour les employés et les résidents de l'hôpital.
L'impact paysager du projet est discuté.
Sur l'étude paysagère, M. Contesse explique que le fait, pour les éoliennes litigieuses, de ne pas dépasser 100 m de hauteur dans la mesure du possible ne constitue qu'un critère parmi d'autres à prendre en compte.
Mme Bujard est interpellée sur le préavis du SIPAL dans la synthèse CAMAC. Elle explique que le SIPAL a formulé certaines critiques mais qu'il ne s'agissait pas d'un préavis négatif.
En ce qui concerne la différence de potentiel énergétique entre des éoliennes de 150 m ou de 100 m de hauteur, Mme Langraf explique que les résultats des études de 1998 et 2003 ont été obtenus avec des éoliennes plus petites qui produisent peu. Les recommandations fédérales en la matière prévoient à présent de rentabiliser au maximum les sites. Il faut donc choisir la machine la plus performante avec un calcul à long terme.
M. Contesse dit que du point de vue paysager, une différence de hauteur de 30 m est perceptible à courte distance mais n'est pas significative de loin.
M. De Stefano précise que le choix des éoliennes n'a pas été fait uniquement en fonction de leur taille mais aussi de leur emplacement et qu'une éolienne plus basse nécessite un défrichement et un entretien d'élagage plus important en raison des distances de sécurité par rapport à la forêt.
M. Schaller précise que l'impact sur la forêt n'a pas été pris en compte dans l'étude multicritères.
M. de Montmollin fait remarquer qu'il y a toujours de la forêt dans le Jura et que ce n'est dès lors pas un élément pertinent.
S'agissant du site de Gittaz-dessus, Mme Schmidt dit que dès le début des études ce site a été pris en compte au même titre que le Mont-des-Cerfs.
Mme Langraf explique que le secteur Gittaz-dessus a un potentiel énergétique inférieur à celui du Mont-des-cerfs mais reste dans les normes minimum de 5 m/s, soit des valeurs situées entre 5,2 et 6,3 m/s. Le potentiel du secteur correspondrait à celui du Mont Crosin. Les machines ont été choisies pour avoir la production la plus élevée possible dans le souci de limiter le nombre de parcs éoliens. Interpellée sur ce point, elle explique que les sites du Chasseral et de la Dôle mentionnés dans le rapport du LASEN comme beaucoup plus intéressants au niveau du vent ont été écartés, respectivement, pour des motifs de protection du site et de conflit avec la navigation aérienne.
M. Hanagasioglu précise que le site de Mont Crosin dispose d'éoliennes de 45 m de hauteur au rotor et 45 de diamètre, qu'il est très difficile d'estimer théoriquement le potentiel éolien des sites mais que 6 expertises ont toutes séparément conclu que le site litigieux aurait un même rendement que le site du Mont Crosin.
Alain Giauque indique que l'ESTI se prononcera quand le PAC sera en vigueur.
En ce qui concerne les chauves-souris, M. Brossard explique que les directives cantonales en la matière ont évolué avec une version de 2011 et une autre de 2013. Il indique que la procédure prévue respecte les exigences de la directive 2013.
Le président informe les parties qu'il envisage de disjoindre la procédure PAC de celle relative aux permis de construire et de suspendre cette dernière jusqu'à l'entrée en vigueur du PAC.
M. Montavon s'exprime sur les problèmes rencontrés pour la coordination entre PAC, projet routier et permis de construire notamment.
Me Maunoir relève qu'un PAC entre immédiatement en vigueur.
Me Nicole précise que le PAC était en vigueur et non encore attaqué par des recours quand la Municipalité de Sainte-Croix a accordé les permis de construire.
Me Raymond s'oppose à la disjonction.
Un délai sera accordé aux parties pour se déterminer sur cette question.
Me Perroud requiert que Skyguide soit interpellé sur le projet afin qu'il soit notamment confirmé que la réalisation d'un projet de parc éolien peut avoir pour conséquence d'empêcher ultérieurement la réalisation d'autres projets, même s'il sont meilleurs
M. Schaller précise que l'ensemble des 19 dossiers ont fait l'objet d'une étude Skyguide.
L'audience est suspendue à 17h05.
L'audience est reprise à 17h25 devant la maison de la recourante Brasey-Bonnevaux.
Les constructeurs exposent que le chemin existant du Mont-des-Cerfs présente un virage trop séré pour les camions qui transporteront les éléments de construction. L'élargissement de la route devant la maison Bonnevaux sera réalisé à l'opposé de la maison et non du côté de celle-ci, contrairement à ce qu'on peut comprendre à la lecture du plan d'emprise théorique. Cette route est colloquée en domaine public. Elle va à L'Auberson mais est fermée en hiver.
Les constructeurs indiquent le tracé de la voie d'accès aux éoliennes à construire, tout en précisant qu'elle sera réalisée en tout-venant et qu'en définitive il n'en restera que 2m50 visibles, la surlargeur nécessaire au chantier devant être reverdie.
Mme Schmidt indique que la construction se concentrera sur deux ans, soit deux périodes estivales (les travaux de génie civil et la construction des éoliennes). Elle estime les passages de camion à 10 par jour au pic du chantier.
La Cour se déplace sur le chemin du Mont-des-Cerfs pour observer l'emplacement des trois éoliennes.
L'audience est suspendue à 18h40. Elle est reprise à 18h45 sur le chemin de la Gittaz.
La Cour se rend à l'emplacement de l'éolienne projetée le plus en amont.
Mme Langraf et Mme Schmidt indiquent que les éoliennes choisies contiennent 250 litres d'huile pour leur piston en plus de l'huile utilisée pour leur transformateur, soit en tout 400 litres.
Sans autre réquisition, l'audience est levée à 19h."
A la requête du juge instructeur, l'OFEV s'est déterminé le 26 mai 2014 sur la question de savoir si, dans le cas du parc éolien de Sainte-Croix, une correction de niveau K3 de 2 dB était admissible et s'il était possible pour un canton de s'écarter, de manière générale, de la correction de niveau K3 proposées par l'EMPA. L'OFEV relevait notamment ce qui suit:
"Comme mentionné dans la fiche d'information de l'OFEV du 5 mai 2011 (voir en annexe), le rapport de l'EMPA recommande une correction de niveau K3=4.
Cette correction de niveau K3 prend en considération «l'audibilité des composantes impulsives du bruit au lieu d'immission». La notion d'audibilité des composantes impulsives ne se limite pas à la définition purement acoustique de l'impulsivité telle qu'on la trouve notamment dans les normes correspondantes. L'audibilité des composantes impulsives du bruit