TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 août 2009
Composition
M. Pierre Journot, président; M. François Despland et M. Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Karin Sidi-Ali, greffière.
Recourants
Fabienne COLLANGE GISIN et René GISIN, à Cheseaux-sur-Lausanne (ci-dessous: les recourants), représentés par l'avocat Benoît BOVAY, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Riex
Autorité concernée
Service du développement territorial, représenté par l'avocat Edmond DE BRAUN, à Lausanne,
Propriétaires
René PONNAZ, Louis PARISOD et Roland PARISOD, à Grandvaux, p. a. René PONNAZ, à Grandvaux,
Objet
Remise en état
Décision de la Municipalité de Riex du 27 novembre 2007 refusant d'intervenir pour faire démolir le bâtiment sis sur la parcelle no 909
Vu les faits suivants
A. Roland Parisod et René Ponnaz sont propriétaires, chacun pour une demie (depuis que le premier détient la part d'un quart précédemment détenue par Louis Parisod) de la parcelle 909 de Riex, qui est pour l'essentiel en nature de vigne avec un ancien bâtiment de 59 m2 (ECA n° 145) situé en limite de propriété. Ce bâtiment fait face à l'habitation des recourants, dont il est séparé par le chemin situé sur leur parcelle 908.
B. L'état du bâtiment ECA n° 145 a fait l'objet de diverses interventions de la part des recourants et de la municipalité. Les recourants ont présenté un rapport technique de constat de risque établi par le bureau d'ing¿ieurs civils et de géotechnique Amsler et Bombeli SA du 19 mars 1999, aux termes duquel le "le bâtiment présente un danger potentiel lié à son état général" et "des mesures sérieuses devront être prises afin d'assainir cette situation". Le 19 avril 1999, à la suite d'une rencontre entre la municipalité, les propriétaires et les voisins concernés, la municipalité a prescrit diverses mesures de sécurisation en accord avec les parties intéressées. Il s'agissait de poser une barrière à 2,5 mètres de l'immeuble, de soumettre un projet de sécurisation provisoire et de l'exécuter dans les deux mois, puis, enfin, de soumettre un projet de sécurisation permanente à la municipalité.
C. Les propriétaires ont présenté plusieurs projets successifs de transformation et d'agrandissement du bâtiment. L'un d'eux a fait l'objet d'une enquête qui a suscité une opposition des recourants et provoqué une décision du Service de l'aménagement du territoire (aujourd'hui Service du développement territorial) du 20 novembre 2000 refusant de délivrer l'autorisation cantonale.
Par arrêt AC.2000.0211 du 31 août 2004, le Tribunal administratif a admis le recours et renvoyé la cause au Service de l’aménagement du territoire pour nouvelle décision. Sur recours de droit administratif interjeté par les opposants, le Tribunal fédéral a admis le recours par arrêt du 11 février 2005 (ATF 1A.205/2004) et annulé l’arrêt du Tribunal administratif. Les recourants ayant maintenu leur conclusions, le Tribunal administratif a alors rendu un arrêt AC.2005.0038 du 18 juin 2007, rejetant le recours de René Ponnaz et consorts contre la décision du SAT du 20 novembre 2000. Il a constaté que la construction projetée était non conforme à la destination de la zone et ne satisfaisait pas aux exceptions des articles 24c et 24d LAT, dès lors que l'agrandissement de la surface non conforme à la zone était trop important.