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Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ZQ09.039187

1 gennaio 2021·Français·Vaud·Tribunale cantonale vodese·PDF·318 parole·~2 min·4

Riassunto

Assurance chômage

Testo integrale

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 117/09 - 68/2010 COUR D E S ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 13 avril 2010 ____________________ Présidence de Mme THALMANN , juge unique Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer * * * * * Cause pendante entre : A.________ LTD, à Zurich, recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé. _______________ Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

- 2 - Vu le recours formé le 24 novembre 2009 par A.________ Ltd à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 29 octobre 2009 par le Service de l'emploi, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 12 avril 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : - A.________ Ltd - Service de l'emploi

- 3 - - Secrétariat d’Etat à l’économie par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

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