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Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ZN11.003049

1 gennaio 2021·Français·Vaud·Tribunale cantonale vodese·PDF·327 parole·~2 min·3

Riassunto

AMC

Testo integrale

404 TRIBUNAL CANTONAL AMC 1/11 - 3/2011 COUR D E S ASSURANCES SOCIALES _____________________________________________ Décision du 8 février 2011 _____________________ Présidence de M. JOMINI , juge unique Greffier : M. Addor * * * * * Cause pendante entre : L.________, à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Lorraine Ruf, avocate à Lausanne, et N.________ AG, à Zurich, défenderesse. _______________

- 2 - Vu la demande déposée devant la Cour des assurances sociales le 21 janvier 2011 par L.________, dans un litige l'opposant à N.________ AG; vu la lettre du juge instructeur du 26 janvier 2011, invitant la demanderesse à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour des assurances sociales, après l'abrogation du décret relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie; vu l'écriture de la demanderesse du 7 février 2011, informant la Cour de céans de la réintroduction de la cause auprès d'un autre tribunal; considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des assurances sociales, conformément à ce que requiert la demanderesse; qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

- 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : - Me Lorraine Ruf, avocate (pour L.________), - N.________ AG, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

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