TRIBUNAL CANTONAL 14 PE09.031498-DBT/MPP/JMR JUGEMENT D E L A COUR D ’ APPEL PENALE ______________________________________________________ Audience du 3 mai 2011 ____________________ Présidence de M. COLELOUGH Juges : MM. Battistolo et Pellet Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer * * * * * Parties à la présente cause : X.________, prévenu, représenté par Me Marie-Pomme Moinat, avocate d’office à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
- 8 - E n fait : A. Par jugement du 26 janvier 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ des accusations de lésions corporelles graves et de conduite en état d’ébriété qualifiée (I), l’a reconnu coupable de tentative de meurtre et d’injure (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de quatre cent dix jours de détention avant jugement (III), a ordonné son maintien en détention pour garantir l’exécution de la peine prononcée (IV), a statué sur les conclusions civiles de Y.________ (V), a ordonné la confiscation d’une arme (VI) et a arrêté les frais et dépens (VII à IX). B. Le 31 janvier 2011, X.________ a formé appel contre le jugement précité. Par déclaration d’appel motivée du 24 février 2011, l’appelant a précisé que seule était litigieuse la question de la quotité de la peine, plus particulièrement la question de l’octroi du sursis, et n’a pas requis l’administration de preuves. Il a conclu à la réforme du ch. III du dispositif du jugement entrepris en ce sens qu’il est condamné à une peine inférieure à trois ans, assortie du sursis partiel. Le 17 mars 2011, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a annoncé qu’il renonçait à présenter une demande de nonentrée en matière et à déclarer un appel joint. Par écriture du 13 avril 2011, l’appelant a requis la production d’un rapport actualisé de comportement par la Prison de la Croisée. Le directeur de cet établissement a répondu, le 28 avril 2011, que le détenu avait toujours le même comportement en détention et qu’il convenait donc de se référer à un précédent rapport daté du 3 janvier 2011. Ce dernier indiquait que, lors de son arrivée, le prévenu pensait que tout lui était dû et qu’il avait toujours tendance à essayer de trianguler, mais que son attitude s’était ensuite améliorée et que son comportement avait été
- 9 globalement bon. Il était précisé que le détenu n’avait pas fait l’objet de sanctions disciplinaires, qu’il avait travaillé de manière appliquée et qu’il avait suivi des cours d’informatique. Aux débats du 3 mai 2011, l’appelant a confirmé ses déclarations faites devant le tribunal de première instance et produit divers documents, dont une promesse d’engagement d’une entreprise de nettoyage datée du 20 avril 2011, ainsi que différentes pièces attestant le remboursement progressif du tort moral causé à la victime. L’appelant a déclaré qu’il ne remettait plus en cause la quotité de la peine, mais uniquement la question de l’octroi éventuel du sursis partiel, et a conclu à ce que le ch. III du dispositif du jugement attaqué soit modifié en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté de trois ans, dont dixneuf mois avec sursis. Le Ministère public a conclu au rejet du recours. C. Les faits retenus sont les suivants : 1. X.________, ressortissant kosovar né en 1963, a grandi dans son pays d’origine où il a suivi sa scolarité puis entrepris une formation de mécanicien d’entretien. Il y a contracté un premier mariage, dissous par le divorce, dont sont issus quatre enfants. Arrivé en Suisse au début des années 1980, il a conclu deux mariages blancs avant de se remarier en 2006, alors qu’il était en exécution de peine. Son casier judiciaire suisse fait état d’une condamnation le 20 septembre 2005 à deux ans d’emprisonnement pour vol par métier et en bande. Le prévenu avait préalablement été condamné en Allemagne pour vol à six mois d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans, puis en Suisse à deux reprises, le 15 octobre 1990 pour violations de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers et de la loi sur la circulation routière à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans, révoqué, et le 13 janvier 1992 pour vol en bande et par métier notamment
- 10 à quinze mois d’emprisonnement. Il avait encore été condamné en 1995 à une amende pour violation grave de la loi sur la circulation routière. 2. Le soir du 11 décembre 2009, les employés de l’entreprise de nettoyage [...] SA ont organisé un repas de fin d’année au Centre [...], à Renens. Invité à cette occasion, le prévenu a consommé de grandes quantités d’alcool et s’est rapidement montré désagréable et agressif envers les personnes présentes dans l’établissement. 2.1 Ayant été blessé par un éclat de verre qu’un collègue dénommé Y.________ avait accidentellement brisé, le prévenu a commencé à l’injurier en langue albanaise. L’inadéquation de son comportement a pris une ampleur telle que son patron et un autre employé l’ont fermement ramené à sa voiture, en le priant de ne plus revenir. L’intéressé a donc quitté Renens avec sa maîtresse, A.Z.________, pour rejoindre le logement qu’ils partageaient avec le frère de cette dernière. A la suite de ces événements, le prévenu a téléphoné à plusieurs reprises à Y.________ pour l’insulter. A.Z.________ a alors appelé à son tour le patron de son amant pour l’avertir que ce dernier avait décidé de retourner au centre, accompagné de son frère B.Z.________. De retour à l’établissement, le prévenu s’est dirigé vers Y.________ et lui a assené un violent coup de couteau de cuisine au niveau de la poitrine, malgré l’interposition de B.Z.________. Il a pu être désarmé par deux de ses collègues puis a réussi à quitter l’établissement avec le frère de son amante. Le prévenu s’est livré à la police le lendemain soir. 2.2 Hospitalisé d’urgence, Y.________ a souffert d’un hémopneumothorax droit avec section de l’artère et de la veine mammaires internes droites. Ces lésions ont gravement mis sa vie en danger. Il a déposé plainte.
- 11 - 2.3 A dire d’experts, la faculté du prévenu d’apprécier le caractère illicite de son acte était conservée au moment des faits, tandis que sa faculté de se déterminer d’après l’appréciation du caractère illicite de son acte était légèrement restreinte, du fait de l’effet désinhibiteur de l’alcool. Le risque de récidive d’actes de violence, décrit comme faible, pouvait potentiellement s’accroître en cas de nouvelles alcoolisations. E n droit : 1. Selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 399 CPP). La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond. 2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). Les faits retenus à la charge de l’appelant ne sont pas contestés et doivent être considérés comme établis au regard du dossier, la motivation détaillée et complète des premiers juges emportant au demeurant la conviction (art. 82 al. 4 CPP). A juste titre, l'appelant ne remet d'ailleurs pas en cause le verdict de culpabilité prononcé par les
- 12 premiers juges, constatant qu'il s'est rendu coupable de tentative de meurtre et d’injure. 2.1 A l’audience d’appel du 3 mai 2011, l’appelant a réduit ses prétentions en ce sens que seul est remis en cause l’octroi éventuel du sursis partiel. 2.2 Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 134 IV 1 c. 5.3.1). Par conditions subjectives, il faut entendre notamment la condition posée à l'art. 42 al. 2 CP (ATF 134 IV 1 c. 4.2 et 4.2.3). Il s'ensuit que l'octroi du sursis partiel est exclu si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de cent huitante jours-amende au moins, sauf s'il justifie de circonstances particulièrement favorables, c'est-à-dire de circonstances propres à renverser la présomption de pronostic négatif attachée à un tel antécédent (TF 6B_510/2010 du 4 octobre 2010 c. 1.1 et les références). 2.3 L’appelant observe que le sursis partiel lui a été refusé en raison d’un jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois du 15 août 2005 le condamnant à deux ans d’emprisonnement pour vol en bande et par métier. Il relève toutefois qu’il s’agissait du relief d’un jugement rendu par défaut le 28 mars 1998 et concernant une activité délictueuse ayant eu lieu en 1996 et 1997. Il soutient en conséquence que le délai de cinq ans prévu par l’art. 42 al. 2 CP est échu et qu’en l’absence d’antécédent dans un intervalle rapproché, l’octroi du sursis devrait lui être accordé. Les premiers juges ont considéré que le sursis, nécessairement partiel eu égard à la quotité de la peine (cf. art. 42 et 43 CP), n’entrait pas en considération dans la mesure où l’appelant avait été condamné à une peine privative de liberté ferme largement supérieure à six mois dans les cinq ans précédant l’infraction. Ils ont ainsi fait référence à un jugement
- 13 rendu le 20 septembre 2005 par la Cour de cassation pénale (CCASS 356), lequel a rejeté le recours formé par l’intéressé et confirmé le jugement rendu à son encontre le 15 août 2005 par le tribunal de première instance. La doctrine a précisé que les antécédents visés par l’art. 42 al. 2 CP étaient les condamnations définitives et exécutoires (cf. Schneider/Garré, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, 2ème éd., Bâle 2007, n. 83 ad art. 42 CP). En l’espèce, au vu du relief prononcé le 15 août 2005, mettant à néant le jugement par défaut du 28 mars 1998, puis de l’arrêt sur recours rendu le 20 septembre 2005, seule cette dernière décision constitue l’antécédent définitif et exécutoire dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de l’examen de l’art. 42 al. 2 CP. 2.4 Reste encore à déterminer si, en dépit de cette condamnation intervenue dans les cinq ans précédant les faits de la présente cause, l’appelant justifie de circonstances particulièrement favorables. A cet égard, le prévenu estime que les excuses présentées, sa volonté d’indemniser sa victime, son bon comportement en détention, la possibilité de retrouver un travail et une vie de famille, ainsi que le faible risque de récidive retenu par les experts permettent de poser un pronostic favorable ouvrant le droit au sursis partiel. Or, comme l’a relevé à juste titre le Ministère public aux débats, l’appelant a déjà fait l’objet de quatre condamnations, sanctionnées à chaque fois par des peines privatives de liberté fermes ou avec sursis, et a vécu illégalement en Suisse. Il a systématiquement recommencé à commettre des infractions, ce qui démontre son incapacité à tirer quelque enseignement de ses agissements. La jurisprudence rappelle d’ailleurs à cet égard que les antécédents judiciaires constituent un indice sérieux pour fonder un pronostic défavorable (cf. TF 6B_510/2010 du 4 octobre 2010). S’agissant de la volonté affichée du prévenu de reprendre une vie de couple avec son épouse, elle n’est pas déterminante du fait que l’intéressé s’est déjà marié deux fois de manière frauduleuse et que, au moment des faits, il vivait avec sa maîtresse. Dans ces circonstances, les excuses présentées à la victime et le bon
- 14 comportement adopté en détention, lequel n’est toutefois pas aussi élogieux que souhaiterait le faire entendre l’appelant, constituent les efforts minimaux pouvant être attendus de la part d’une personne qui a voulu attenter à la vie d’autrui. On ne saurait donc retenir la présence de circonstances particulièrement favorables permettant de s’écarter de la solution retenue par les premiers juges. 3. Au vu de ce qui précède, l'appel, mal fondé, doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de l’appelant (art. 428 al. 1, 1ère phrase, CPP). Outre l'émolument, ces frais comprennent l’indemnité d’office allouée à son conseil (cf. art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP, art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]). Vu l'ampleur et la complexité de la cause, l'indemnité doit être arrêtée à 1'274 fr. 40., pour la rédaction d’une brève déclaration d’appel et pour la comparution à l’audience de ce jour, TVA et débours inclus (cf. art. 135 al. 1 CPP). L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, vu les art. 122 CP et 91 al. 2, 2ème phrase, LCR ; appliquant les art. 19, 22 al. 1, 40, 47, 48a, 49 al. 1, 50, 51, 69, 111 et 177 CP ; 398 ss CPP :
- 15 - I. Rejette l’appel formé le 24 février 2011 par X.________ contre le jugement rendu le 26 janvier 2011 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. II. Confirme intégralement ce jugement, dont le dispositif est le suivant : « I. Libère X.________ des accusations de lésions corporelles graves et de conduite en état d’ébriété qualifiée. II. Reconnaît X.________ coupable de tentative de meurtre et d’injure. III. Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 3 (trois) ans, sous déduction de 410 (quatre cent dix) jours de détention avant jugement. IV. Ordonne le maintien en détention de X.________ pour garantir l’exécution de la peine prononcée. V. Alloue ses conclusions à Y.________, en ce sens que : � le principe de la réparation par X.________ de son dommage matériel est admis, mais il est renvoyé à agir par la voie civile ; � X.________ est reconnu son débiteur et lui doit prompt paiement de la somme de CHF 7'000.- (sept mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 12 décembre 2009, à titre de réparation de son tort moral. VI. Ordonne la confiscation en vue de destruction du couteau séquestré sous n° 46542. VII. Met les frais de la procédure à la charge de X.________, par CHF 79'828.80, montant comprenant par CHF 14'265.35 les indemnités servies à son conseil d’office.
- 16 - VIII. Dit que le remboursement à l’Etat des montants alloués au conseil d’office de X.________ ne sera dû que pour autant que sa situation financière le permette. IX. Laisse à la charge de l’Etat le montant de l’indemnité servie à Me Court à hauteur de CHF 4'657.30 ». III. Dit que la détention subie depuis le jugement de première instance est déduite. IV. Ordonne le maintien en détention de X.________ à titre de sûreté. V. Alloue à Me Moinat une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 1'274 fr. 40 (mille deux cent septante-quatre francs et quarante centimes), TVA et débours inclus. VI. Met les frais d’appel, par 2'854 fr. 40 (deux mille huit cent cinquante-quatre francs et quarante centimes), y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office par 1'274 fr. 40, à la charge de X.________. VII. Dit que X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. Le président : La greffière :
- 17 - Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : - Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour X.________), - Ministère public central, et communiqué à : - Service de la population, secteur étrangers (16.06.1963), - Service des automobiles et de la navigation (réf. : PNA-NIP 00.001.688.957), - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, - M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, - Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :