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Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HX12.049734

1 gennaio 2021·Français·Vaud·Tribunale cantonale vodese·PDF·407 parole·~2 min·2

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Testo integrale

1107 TRIBUNAL CANTONAL

510 COUR D ’ APPEL CIVILE _____________________________ Arrêt du 1er novembre 2012 __________________ Présidence de M. COLOMBINI , président Juges : M. Creux et Mme Crittin Dayen Greffier : Mme Michod Pfister * * * * * Art. 132 al. 1, 311 al. 2 CPC Vu "l'appel contre la décision rendue par la Préfecture de Vevey suite à la dénonciation de la Caisse cantonale de chômage pour W.________" interjeté par K.________, à Clarens, le 30 septembre 2012, vu le courrier du 3 octobre 2012 du président de la cour de céans, invitant l'appelante, dans un délai au 15 octobre 2012, à produire les décisions contre lesquelles elle entendait faire recours/appel, sous peine d'irrecevabilité;

- 2 attendu que l'art. 311 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), prescrit que la décision qui fait l'objet de l'appel doit être jointe au dossier, que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de formes et qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération; attendu que K.________ ne s'est pas exécutée dans le délai imparti, que, partant, l'appel est irrecevable;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière :

- 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : - K.________ Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : La greffière :

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