A. U. a été condamné le 17 janvier 1990 pour un double
meurtre par la Cour d'assises à douze ans de réclusion sous déduction de
301 jours de détention préventive et à quinze ans d'expulsion du territoire suisse.
B. Par décision du 31 janvier 1997 la Commission de libération a
ordonné la libération conditionnelle de U. dès le 22 mars 1997
avec un délai d'épreuve de cinq ans. Elle a par ailleurs renvoyé le dossier pour complément d'instruction s'agissant du différé de l'exécution de
la peine d'expulsion et des autres mesures ou règles de conduite qui pourraient être ordonnées. S'agissant du problème de l'expulsion la Commission
mentionnait que la question de savoir si les conditions justifiant que
l'expulsion judiciaire soit différée étaient réalisées était délicate,
qu'elle ne disposait pas de toutes les informations nécessaires, que cette
question devait être traitée indépendamment du fait que des mesures de
police des étrangers soient ou non ordonnées à l'encontre de l'intéressé
(ATF 103 Ib 23).
Le 8 avril 1997 la Commission de libération a rejeté la demande
de U. du 20 novembre 1996 dans la mesure où elle tendait au différé de la peine d'expulsion. Elle a par ailleurs rejeté la demande de
suspension de la procédure qui avait été déposée. Elle a également fixé
différentes règles de conduite au recourant. Elle a notamment considéré
que les possibilités et les chances de réintégration sociale du recourant
ne justifiaient pas de différer l'expulsion de celui-ci, que l'examen de
sa situation familiale conduisait au même résultat.
C. Le 6 mai 1997 U. a déposé une demande en révision du
jugement de la Cour d'assises portant sur son expulsion du territoire
suisse (ch.2), concluant également à ce que soit désigné le tribunal
chargé de prononcer le nouveau jugement. Il conclut également à la
suspension de l'exécution du chiffre 2 du dispositif du jugement de la
Cour d'assises.
Il fait valoir que postérieurement au jugement de la Cour d'assises il s'est vu reconnaître par décision du 4 décembre 1991 de l'Office
fédéral des réfugiés la qualité de réfugié. Il mentionne qu'après le jugement de la Cour d'assises le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence
imposant au juge pénal de prendre en considération le fait que l'expulsion
d'un réfugié était limitée par la convention sur les réfugiés et la loi
d'asile. Il estime qu'on ne saurait se dispenser d'examiner cette question
pour la seule raison qu'elle devra de toute manière être examinée par
l'autorité chargée de l'exécution de l'expulsion. Il conteste la mesure
elle-même qui toucherait avant tout sa propre famille. Il relève qu'un
retour dans son pays d'origine l'exposerait à de sérieux préjudices.
Le procureur général conclut au rejet du pourvoi en révision.
CONSIDERANT
1. Sont susceptibles de faire l'objet d'une demande en révision les
jugements et arrêts rendus en première ou seconde instance ayant acquis
force de chose jugée et contre lesquels une autre voie de recours ou un
autre moyen de droit n'est pas possible (Piquerez, Précis de procédure
pénale suisse, Lausanne, 1994, ad 2453 ss). Le jugement de la Cour d'assises du 17 janvier 1990 est définitif. Dans la mesure où la révision d'un
jugement en faveur d'un condamné peut être demandée en tout temps (art.262
al.1 CPP), le pourvoi est recevable. Il n'y a en revanche pas lieu de
procéder à l'administration des preuves requises, irrelevante en l'espèce.
2. a) La révision suppose l'existence de faits ou de moyens de
preuves nouveaux et importants (art.261 al.1 CPP) ou sérieux (art.397 CP).
Des faits ou moyens de preuves sont nouveaux au sens de ces dispositions,
soit lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire qu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme
que ce soit, soit parce qu'ils avaient été négligés par le Tribunal (ATF
122 IV 66 c.2b et les références citées, RJN 1989 p.133). N'est pas
nouveau un fait survenu après le jugement (Piquerez, op.cit, no 2483). La
révision a ainsi pour but de corriger une erreur de fait, alors que la
cassation a pour but de corriger une erreur de droit.
b) En l'espèce, U. demande la révision de son jugement, s'agissant de la peine accessoire qui lui a été infligée, en invoquant la jurisprudence du Tribunal fédéral postérieure au jugement du 17
janvier 1990, en particulier l'ATF 116 IV 105. Il invoque également sa
qualité de réfugié, laquelle lui a été octroyée par décision de l'ODR du 4
décembre 1991.
Il n'y a manifestement pas motif à révision. Deux des conditions
de celle-ci, l'erreur factuelle - le recourant invoque un changement de
jurisprudence intervenu, soit un élément juridique - et l'antériorité par
rapport au jugement rendu - U. avance sa qualité de réfugié,
acquise le 4 décembre 1991, soit postérieurement au jugement - ne sont
pas remplies.
3. Le pourvoi en révision est dès lors mal fondé et le recourant
qui succombe supportera les frais de la décision.
Vu la décision rendue il n'y a pas lieu de statuer sur la
demande d'effet suspensif.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le pourvoi en révision.
2. Met les frais de la décision arrêtés à 220 francs à la charge du recourant.