Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.09.2007 A/1691/2006

24 settembre 2007·Français·Ginevra·Tribunal administratif de première instance en matière fiscale·HTML·61 parole·~1 min·1

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Riassunto

; SUCCESSION ; INTÉRÊT NÉGATIF ; INTÉRÊT FINANCIER ; ÉMOLUMENT ; INVENTAIRE | Au contraire des droits de succession, un émolument d'inventaire mis à la charge des héritiers ne saurait porter intérêt de bonification (en faveur du fisc) au sens de l'article 61A LDS | LDS.61A; LDS.60.al1.leta

Testo integrale

A/1691/2006

DCRI/339/2007

du 24.09.2007 ( ICC ) , ADMIS

Descripteurs : ; SUCCESSION ; INTÉRÊT NÉGATIF ; INTÉRÊT FINANCIER ; ÉMOLUMENT ; INVENTAIRE

Normes : LDS.61A; LDS.60.al1.leta

Résumé : Au contraire des droits de succession, un émolument d'inventaire mis à la charge des héritiers ne saurait porter intérêt de bonification (en faveur du fisc) au sens de l'article 61A LDS