A/1413/2006
DCRI/450/2007
du 10.12.2007 ( ICC ) , ADMIS
Descripteurs : IMPÔT À LA SOURCE; MÉNAGE COMMUN ; IMPOSITION DE LA FAMILLE ; VIE SÉPARÉE
Normes : LIS.4.al.2; RLIS.3.al.1.leta
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Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.12.2007 A/1413/2006
10 dicembre 2007·Français·Ginevra·Tribunal administratif de première instance en matière fiscale·HTML·30 parole·~1 min·2
Riassunto
IMPÔT À LA SOURCE; MÉNAGE COMMUN ; IMPOSITION DE LA FAMILLE ; VIE SÉPARÉE | LIS.4.al.2; RLIS.3.al.1.leta