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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.03.2006 A/699/2006

21 marzo 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2

Riassunto

; AM ; ASSURANCE DE BASE ; ADHÉSION À L'ASSURANCE SOCIALE ; CONTRAT D'AFFILIATION ; PRIME D'ASSURANCE ; PRIME D'ASSURANCE-MALADIE ; PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE ; LÉGÈRETÉ ; ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF ; ÉMOLUMENT | LAMal6

Testo integrale

A/699/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.03.2006 A/699/2006 — Swissrulings