Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michaël BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs.
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/626/2012 ATAS/944/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 2 août 2012 3 ème Chambre
En la cause Madame A__________, domiciliée c/o FOYER X_________, à Genève Monsieur B__________, domicilié c/o FOYER Y_________, avenue à Carouge
demandeurs contre FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, case postale, 8036 Zurich défenderesse
A/626/2012 2/5 EN FAIT 1. Par jugement du 30 novembre 2011, la 11ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A__________, née en 1972, et Monsieur B__________ , né en 1966, lesquels s’étaient mariés en date du 10 octobre 1992. 2. Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 1er février 2012, a été transmis d'office à la Cour de céans le 27 février 2012 pour exécution du partage. 4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 10 octobre 1992 et le 1er février 2012. 5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'est arrivé en Suisse que postérieurement au mariage -, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels qu'il n’a jamais exercé d’activité lucrative soumise à cotisations si ce n’est entre le 1er mars 2008 et le 29 février 2009, période durant laquelle il a été affilié à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. courrier de la fondation du 27 mars 2012), auprès de laquelle il a accumulé un avoir qui s’élevait, en date du 1er février 2012, à 1'658 fr. 50 (cf. décompte du 21 juin 2012). 6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle est également arrivée en Suisse après le mariage -, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels qu'elle a travaillé à son compte puis, brièvement, pour Z__________ SA et n’a plus exercé depuis lors d’activité suffisamment rémunérée pour être soumise à cotisations. Elle a été affiliée du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. courrier de la fondation du 27 mars 2012), auprès de laquelle elle a accumulé un avoir qui s’élevait, en date du 1er février 2012, à 1'356 fr. 50 (cf. décompte de l’institution supplétive du 21 juin 2012). 7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
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EN DROIT 1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er janvier 2008. 3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 10 octobre 1992, date du mariage, d’autre part le 1er février 2012, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 1'658 fr. 50 tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 1'356 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 829 fr. 25 (1'658.50 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 678 fr. 25 (1'356.50 : 2), de
A/626/2012 4/5 sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 151 fr. (829.25 - 678.25). 5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE à transférer, du compte de Monsieur B__________ , la somme de 151 fr. sur le compte de Madame A__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1er février 2012 jusqu'au moment du transfert. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le