Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/4039/2011 ATAS/471/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 15 mai 2013
En la cause X__________ (X__________), Unité de recouvrement, sis à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
demandeurs contre CSS VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE
défenderesses
A/4039/2011 - 2/2 - Vu la demande en paiement de X__________ (ci-après : X__________) datée du 27 septembre 2011, déposée le 25 novembre 2011; Vu l’audience de conciliation du 16 mars 2012, lors de laquelle la cause a été agendée à un mois, X__________ devant indiquer au Tribunal de céans la date de paiement de la facture litigieuse; Attendu que par courrier du 7 août 2012, X__________ a requis la suspension de la procédure, des négociations étant en cours avec les défenderesse; Que par courrier du 12 décembre 2012. CSS VERSICHERUNG AG a demandé à X__________ de retirer toutes les demandes déposées contre le GROUPE CSS, suite à l’arrangement à l’amiable intervenu entre les parties; Que par courrier du 28 mars 2013, le conseil de X__________ a confirmé au Tribunal de céans que ses mandants retiraient toutes les demandes en question, selon liste jointe à son courrier; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. seront mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 1. Prend acte du retrait de la demande. 2. Met les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse. 3. Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ La présidente
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le