Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE, Willy KNOPFEL, Juges assesseurs
RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/3844/2016 ATAS/624/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 10 juillet 2017 10 ème Chambre
En la cause Madame A______, domiciliée à GENÈVE
recourante
contre SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE intimé
A/3844/2016 - 2/3 -
Vu la décision du 20 juin 2016 du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l'intimé) ; Vu l'opposition formée contre la décision précitée, par Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) en date du 25 juillet 2016 ; Vu la décision sur opposition du SPC du 14 octobre 2016 admettant partiellement l'opposition ; Vu le recours interjeté par l'assurée par courrier du 9 novembre 2016, contestant le montant de CHF 136'020.- pris en compte à titre de fortune immobilière dans les calculs de prestations complémentaires à l'AVS ; Vu la réponse de l'intimé du 6 décembre 2016 ; Vu les pièces figurant au dossier ; Vu la détermination complémentaire du SPC du 19 juin 2017, proposant de rectifier la décision sur opposition en corrigeant les calculs des prestations complémentaires comme suit : - du 1er janvier 2016 au 31 mai 2017 : fortune immobilière : CHF 6’544.60 au lieu de CHF 136'020.- et produits hypothétiques de la fortune immobilière : CHF 32.70 au lieu de CHF 680.10, et - dès le 1er juin 2017 : fortune immobilière CHF 0.- et produit (hypothétique) de la fortune immobilière : CHF 0.- ; Vu le courrier de la recourante du 30 juin 2017, acceptant la proposition du SPC ; Vu l’accord intervenu entre les parties, le recours devient sans objet.
A/3844/2016 - 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties 1. Donne acte au SPC de sa proposition de modifier la décision entreprise, conformément à son écriture du 19 juin 2017, et à la recourante de son acceptation de dite proposition. 2. Annule en tant que de besoin la décision sur opposition du SPC du 14 octobre 2016. 3. Constate que le recours est devenu sans objet 4. Raye la cause du rôle.
La greffière :
Florence SCHMUTZ
Le président :
Mario-Dominique TORELLO Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le