.
[ ] [ ]
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.09.2005 A/349/2005
13 settembre 2005·Deutsch·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales·PDF·4 parole·~1 min·3
Riassunto
; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; ÉMOLUMENT ; LÉGÈRETÉ ; DÉPENS | LPP.75; LPP.73al2; LPA89H