Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.01.2006 A/3357/2005

a. une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que b. la procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais ou c. ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.