Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, Juges assesseurs.
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/333/2009 ATAS/1394/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 1 du 17 novembre 2009
En la cause Madame M__________, domiciliée c/o M. M__________, chemin au Grand-Lancy Monsieur N__________, domicilié à St Ouen, France demandeurs
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise boulevard de Saint-Georges 38, Genève FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich, sise case postale, 8036 Zürich défenderesses
A/333/2009 2/5 EN FAIT 1. Par jugement du 25 novembre 2008, la 3 ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame M__________ N__________, née M__________ en 1963, et Monsieur N__________, né en 1973, mariés en date du 17 avril 1998. 2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 janvier 2009 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 3 février 2009 pour exécution du partage. 4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 17 avril 1998 et le 20 janvier 2009. 5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants: S'agissant des avoirs de Madame M__________ N__________ : - Par courrier du 17 mars 2009, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) a informé le Tribunal de céans qu'elle affiliait la demanderesse depuis le 1 er juin 2000. Elle a reçu la somme de 5'708 fr. 60 de la Fondation de libre passage d'UBS SA le 24 novembre 2000, et la somme de 399 fr. 05 de la Fondation 2 ème Pilier USSE le 14 juillet 2004 (cf. également courrier du 22 avril 2009 de Swiss Staffing). La prestation de sortie de la demanderesse au 31 janvier 2009 est de 39'203 fr. 10. - Le 17 mai 2009, la Fondation de libre passage d'UBS SA, qui a affilié la demanderesse du 7 mai 1997 au 24 novembre 2000, a confirmé le transfert à la CIA, étant précisé qu'elle avait elle-même reçu la somme de 5'193 fr. 55 de la Caisse de pension Swatch Group le 7 mai 1997 auprès de laquelle la demanderesse était affiliée jusqu'au 30 avril 1997. - Interrogée à nouveau par le Tribunal de céans, la Fondation de libre passage d'UBS SA a précisé le 4 novembre 2009 que la prestation de libre passage à la date du mariage s'élevait à 5'341 fr.
A/333/2009 3/5 S'agissant des avoirs de Monsieur N__________ : - Par courrier du 28 mai 2009, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich a indiqué qu'elle avait reçu de la Fondation institution supplétive de Lausanne la somme de 673 fr. le 1 er décembre 2003 et que la prestation de sortie était au 20 janvier 2009 de 665 fr. 65. - Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse cantonale genevoise de compensation qu'à l'exception de la période allant de janvier à octobre 2000, le demandeur n'avait pas réalisé de revenu suffisant pour être soumis à cotisations ou avait bénéficié d'indemnités de l'assurance-chômage. 6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 novembre 2009. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 novembre 2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT 1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1 er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
A/333/2009 4/5 3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 avril 1998, d’autre part le 20 janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 665 fr. 65 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 39'203 fr. 10, somme dont il y a lieu de déduire les avoirs acquis jusqu'au jour du mariage, soit 7'512 fr. 90 (5'341 fr. + les intérêts au 20 janvier 2009, soit 2'171 fr. 90). Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 332 fr. 80 (665 fr. 65 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 15'845 fr. 10 (31'690 fr. 20 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 15'512 fr. 30 (15'845 fr. 10 - 332 fr. 80). 5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE à transférer, du compte de Madame M__________ N__________, la somme de 15'512 fr. 30 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich en faveur de Monsieur N__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 20 janvier 2009 jusqu'au moment du transfert. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le