Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs.
RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/3182/2017 ATAS/955/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 25 octobre 2017 4 ème Chambre
En la cause Monsieur A______, domicilié à GENÈVE Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier WEHRLI
demandeur
demanderesse
contre PUBLICA caisse fédérale de pensions, sise Eigerstrasse 57, BERNE CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève, sise boulevard de Sain-Georges 38, GENÈVE
défenderesses
A/3182/2017 2/5 EN FAIT 1. Par jugement du 26 avril 2017, la 22ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______ née B______ le ______ 1974 et Monsieur A______, né le ______ 1976, mariés en date du 25 novembre 2010 à Belgrade (Serbie). 2. Selon le chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux depuis la date du mariage jusqu’au 30 septembre 2016. 3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 juin 2017 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 27 juillet 2017 pour exécution du partage. 4. La chambre de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 25 novembre 2010 et le 30 septembre 2016. 5. Selon le courrier de la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève du 25 août 2017, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 51'106.90. Le demandeur est affilié auprès d’elle depuis le 1er octobre 2012. Elle a reçu le 14 novembre 2012 un avoir de libre passage de CHF 8'043.60 de la fondation de prévoyance Asmac, ce que cette dernière a confirmé par courrier du 29 août 2017 en précisant que le demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et qu’elle n’avait pas reçu d’avoir d’une autre institution. Selon l’extrait de son compte individuel transmis à la chambre de céans par la caisse cantonale genevoise de compensation le 27 septembre 2017, il n’a pas exercé d’emploi soumis à cotisation avant son mariage. Selon le courrier de la caisse fédérale de pensions Publica du 5 septembre 2017, le montant à partager accumulé entre le 25 novembre 2010 et le 30 septembre 2016 par la demanderesse est de CHF 42'851.-. La demanderesse est affiliée auprès d’elle depuis le 1er décembre 2012. Un montant de CHF 55'794.65 lui a été transféré le 7 janvier 2013 par Nest Sammelstiftung. 6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 12 et 28 septembre 2017. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies la prestation de libre passage à partage se monte à CHF 51'106.90 pour le demandeur et à CHF 42'851.pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 12 octobre 2017, un arrêt serait rendu sur ces bases. 7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
A/3182/2017 3/5 EN DROIT 1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). Le jugement de divorce ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions légales dans leur ancienne teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 2. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.
A/3182/2017 4/5 5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 novembre 2010, d’autre part le 30 septembre 2016, date arrêtée par le juge du divorce. 6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 51'106.90 tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 42'851.-, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 25'553.45 (CHF 51'106.90 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 21'425.50 (CHF 42'851.- : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de CHF 4'127.95. 7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève à transférer, du compte de Monsieur A______ né le ______ 1976, n° AVS ______ la somme de CHF 4'127.95 à la caisse fédérale de pensions Publica en faveur de Madame B______ A______ née B______ le ______ 1974, n° AVS ______ ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 30 septembre 2016 jusqu'au moment du transfert. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le