Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.10.2006 A/2605/2006

Riassunto

; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; RETARD ; DÉLAI DE RECOURS ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; NOTIFICATION ÉCRITE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; PREUVE ; ENVOI RECOMMANDÉ; LETTRE | LAF38