Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Eugen MAGYARI et Anne REISER, Juges assesseurs.
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/2520/2008 ATAS/1450/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 9 décembre 2008 En la cause Monsieur C_________, domicilié à GENEVE Madame C_________, domiciliée à 1205 GENEVE demandeurs contre RETRAITES POPULAIRES VIE, rue Caroline 11, case postale 288, 1001 Zürich FONDATION COLLECTIVE VITA p.a. ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, av. Eugène-Pittard 16, case postale 345, 1211 Genève 17 SWISSLIFE, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 Zürich
défenderesses
A/2520/2008 2/4 EN FAIT 1. Par jugement du 10 avril 2008, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame C_________, née D_________ en 1972, et Monsieur C_________, né en 1968, mariés en date du 24 avril 1999. 2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 juin 2008 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 9 juillet 2008 pour exécution du partage. 4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 24 avril 1999 et le 5 juin 2008. 5. Selon les divers courriers, la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur C_________ est de 23'852 fr. à savoir 23'416 fr. auprès de la FONDATION COLLECTIVE VITA et 436 fr. auprès de SWISSLIFE (une fois déduite la prestation au mariage et ses intérêts) (cf. courriers VITA du 6 août 2008 et SWISSLIFE du 7 octobre 2008) et s'agissant de Madame D_________ C_________ sa prestation est de 7'789 fr. 70 au RETRAITES POPULAIRES (y compris les transferts de PROGRESSA, de l'UBS et de la NATIONALE SUISSE) (cf. courriers des RETRAITES POPULAIRES du 27 octobre 2008, de NATIONALE SUISSE du 6 août 2008, de l'UBS du 8 septembre 2008 et PROGRESSA du 19 août 2008). Ces documents ont été transmis aux parties. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 décembre 2008 , un arrêt serait rendu sur cette base. 6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT 1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
A/2520/2008 3/4 cantonal des assurances sociales depuis le 1 er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 avril 1999, d’autre part le 5 juin 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 23'852 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 7'789 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 11'926 fr. (23'852 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 3'894 fr. 85 (7'789 fr. 70 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 8'031 fr. 15. 5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). ***
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 1. Invite la SWISSLIFE et la FONDATION COLLECTIVE VITA à transférer, du compte de Monsieur C_________, la somme de 8'031 fr.15 aux RETRAITES POPULAIRES VIE en faveur de Mme D_________ C_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 5 juin 2008 jusqu'au moment du transfert. 2. L’y condamne en tant que de besoin. 3. Dit que la procédure est gratuite. 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Brigitte BABEL La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le