Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.01.2006 A/2478/2005

31 gennaio 2006·Deutsch·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales·PDF·1 parole·~1 min·3

Riassunto

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; DIVORCE ; AVOIR DE VIEILLESSE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | LFLP22; LFLP24

Testo integrale

.

A/2478/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.01.2006 A/2478/2005 — Swissrulings