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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.11.2005 A/2472/2005
2 novembre 2005·Deutsch·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales·PDF·1 parole·~1 min·5
Riassunto
; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; CONVENTION DE PARTAGE ; DIVORCE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; TRANSACTION(ACCORD) ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | CC.141; CC.142; CC.122.1