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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.04.2007 A/213/2007

3 aprile 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3

Riassunto

; AC ; CENTRE DE VIE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; DOMICILE ; FRONTALIER ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; CHÔMAGE COMPLET ; CHÔMAGE ; RÈGLEMENT(DROIT COMMUNAUTAIRE) ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; INTERPRÉTATION CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES | La recourante, ressortissante suisse, ayant toujours travaillé en Suisse et étant au bénéfice d'une formation suisse, ayant un enfant scolarisé à Genève et qui y habite (garde partagée), a conservé son centre d'intérêt à Genève, bien qu'elle soit domiciliée en France voisine. Elle peut dès lors se prévaloir de l'exception dégagée par la CJCE car elle a des liens professionnels et personnels plus étroits avec la Suisse qu'avec la France et a partant droit à des indemnités de chômage en Suisse.

Testo integrale

A/213/2007 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.04.2007 A/213/2007 — Swissrulings