Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christian PRALONG et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/1949/2016 ATAS/541/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 30 juin 2016 3ème Chambre
En la cause Monsieur A_______, domicilié à GENÈVE recourant
contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue de Montbrillant 40, GENÈVE intimée
A/1949/2016 - 2/3 -
ATTENDU EN FAIT
Que le 8 avril 2016, Monsieur A_______ a saisi la Cour de céans d’un recours pour déni de justice contre la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) en reprochant à cette dernière de n’avoir pas statué sur la demande d’indemnité qu’il lui avait adressée en juin 2015 ; Que le 3 mai 2016, la caisse, par décision formelle du même jour, a nié à l’intéressé tout droit aux prestations ; Que par arrêt du 19 mai 2016, la Cour de céans, prenant acte de cette décision, a rayé la cause du rôle ; Que le 11 juin 2016, l’assuré a saisi une nouvelle fois la Cour de céans d’un recours pour déni de justice en reprochant à la caisse de n’avoir pas statué sur opposition ; Que le 28 juin 2016, la caisse, par décision formelle du même jour, a reconnu à l’intéressé le droit à l’indemnité de chômage à compter du 22 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA qui prévoit qu'un recours peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition, est recevable ; Qu'en l'occurrence, une décision étant intervenue, le recours pour déni de justice est devenu sans objet ; Qu’il convient dès lors de rayer la cause du rôle.
A/1949/2016 - 3/3 - PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant 1. Prend acte de la décision du 28 juin 2016. 2. Constate que le recours est devenu sans objet. 3. Raye la cause du rôle. 4. Dit que la procédure est gratuite. 5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD La présidente
Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d’État à l’économie par le greffe le