Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.03.2007 A/1789/2005

Riassunto

; AM ; ASSURANCE DE BASE ; ASSURANCE DES SOINS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ; TRIBUNAL ARBITRAL ; MÉDECIN ; ÉTABLISSEMENT DE SOINS ; AUTORISATION D'EXERCER ; ASSUREUR-MALADIE ; BESOIN(EN GÉNÉRAL) ; AUTORISATION DE PRATIQUER À LA CHARGE DE L'AM; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; ACTION EN CONSTATATION ; TRAVAILLEUR ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | LAMal35; LAMal55a