Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.04.2007 A/1284/1999

Riassunto

; AVS ; ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR(AVS) ; PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ; PERCEPTION DES PRIMES ; COTISATION AVS/AI/APG ; DOMMAGE ; DOMMAGE DÛ AU RETARD ; DOMMAGES-INTÉRÊTS | Action en responsabilité selon 52 LAVS. Il y a lieu de retenir à l'égard du défendeur une négligence grave malgé ses efforts à assainir la société car il a été condamné pénalement en raison du non paiement des cotisations sociales, aucun arrangement de paiement n'a été tenu, la dette fiscale était énorme et la société se trouvait non pas dans une situation ponctuelle de manque de liquidités, mais dans une situation difficile devenue chronique. Il doit dès lors être tenu responsable du dommage causé à la caisse de compensation par le non paiement des cotisations sociales. | LAVS52