Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.09.2006 A/1245/2006
13 settembre 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·4
Riassunto
; AI(ASSURANCE) ; LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ ; OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE ; SOMMATION ; DEMEURE ; TRAITEMENT(EN GÉNÉRAL) ; REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE ; TRAITEMENT FORCÉ | LPGA21.4; LAI10.2a
Testo integrale