Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/124/2013 ATAS/35/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 21 janvier 2013
En la cause AVENIR CAISSE-MALADIE, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves demanderesses
A/124/2013 - 2/5 -
FUTURA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves MUTUALITE ASSURANCES, sis Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves CAISSE-MALADIE UNIVERSA, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves
contre
X__________ à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda
défenderesse
A/124/2013 - 3/5 - Vu la demande en paiement déposée en date du 8 mars 2004 par ASSURA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS et vingt-et-un autres assureurs-maladie à l’encontre de la défenderesse ; Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation du 22 avril 2004 ; Vu la réponse de la défenderesse du 15 juin 2004 contestant la compétence du Tribunal arbitral ; Vu la décision incidente du Tribunal de céans du 12 septembre 2005, admettant sa compétence pour connaître du litige ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006 rejetant le recours interjeté par la défenderesse ; Vu les nombreuses écritures des parties, l'ensemble de la procédure et les pièces au dossier ; Vu les audiences ; Vu la décision du Tribunal arbitral notifiée le 29 janvier 2008 rejetant les demandes en récusation formées par la défenderesse ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 rejetant le recours de la défenderesse pour déni de justice ; Vu les ordonnances de suspension de l’instruction de la cause du 6 février 2009 et de reprise de l’instruction du 22 avril 2010 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 dans les causes 9C_253/2010 et 9C_256/2010 ; Vu les écritures des parties du 27 avril 2012 ; Vu l’audience de conciliation du 14 septembre 2012 ; Vu l'ordonnance du 17 septembre 2012 prononçant la suspension de la procédure d'accord entre les parties ; Vu les courriers du GROUPE MUTUEL des 17 et 19 décembre 2012 indiquant que ses membres retirent, avec désistement d'action et d'instance, la demande déposée le 8 mars 2004 ; Vu le courrier du 19 décembre 2012 de X__________ SA confirmant son accord au retrait et indiquant que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure, les dépens étant compensés ;
A/124/2013 - 4/5 - Qu'il convient préalablement de reprendre l’instance concernant les membres du GROUPE MUTUEL, de disjoindre la cause, d'enregistrer la cause opposant les assureurs membres du GROUPE MUTUEL à la défenderesse sous le numéro de cause A/124/2013, et, ceci fait, de prendre acte du retrait de la demande déposée par les assureurs membres du GROUPE MUTUEL ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 4'000 fr., ainsi qu'un émolument de 1'000 fr., seront mis à charge des parties, à raison de la moitié à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de l'autre moitié à la charge de la défenderesse.
A/124/2013 - 5/5 - PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : Préalablement : 1. Reprend l’instruction de la cause pour ce qui concerne les assureurs-maladie membres du GROUPE MUTUEL. 2. Enregistre la cause opposant les assureurs membres du GROUPE MUTUEL à la défenderesse sous le numéro A/124/2013. Ceci fait : 3. Prend acte du retrait, avec désistement d’action et d’instance, de la demande déposée le 8 mars 2004 par les assureurs-maladie membres du GROUPE MUTUEL à l’encontre de X__________ SA. 4. Met les frais du Tribunal d’un montant de 4'000 fr. et un émolument de 1'000 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de l'autre moitié à la charge de la défenderesse. 5. Compense les dépens. 6. Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ La présidente suppléante
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le