Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/463/1996 - IEA

28 agosto 1996·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·133 parole·~1 min

Riassunto

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU | Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est pris en considération. | RLGL.11 al.3

Testo integrale

cause No A/463/1996 - IEA

[pjdoc 10222]

du 28.08.1996

Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU

Normes : RLGL.11 al.3

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG

Résumé : Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est pris en considération.

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