Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2000 A/985/1998

11 aprile 2000·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·63 parole·~1 min·2

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; AM; SURMENAGE; ASSU | La caisse-maladie est tenue de prendre en charge les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré. Doivent être remboursés les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré . | LAMAL.12

Testo integrale

A/985/1998

ATA/231/2000

du 11.04.2000 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SURMENAGE; ASSU

Normes : LAMAL.12

Parties : CASTRO José Manuel / CAISSE-MALADIE SUPRA

Résumé : La caisse-maladie est tenue de prendre en charge les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré. Doivent être remboursés les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré .

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