Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.02.2002 A/953/01

11 febbraio 2002·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·66 parole·~1 min·4

Riassunto

RESILIATION; FONCTIONNAIRE; JUSTE MOTIF | Licenciement avec effet immédiat justifié pour un fonctionnaire qui, à l'insu de sa hiérarchie fait bénéficier des proches d'allocations d'initiation au travail (AIT) en intervenant à la fois comme fonctionnaire de l'office cantonal de l'emploi et comme employeur en utilisant deux signatures différentes. | LPAC.20 al.4; LPAC.21; LPAC.22

Testo integrale

A/953/01

[pjdoc 15850]

du 11.02.2002

Descripteurs : RESILIATION; FONCTIONNAIRE; JUSTE MOTIF

Normes : LPAC.20 al.4; LPAC.21; LPAC.22

Résumé : Licenciement avec effet immédiat justifié pour un fonctionnaire qui, à l'insu de sa hiérarchie fait bénéficier des proches d'allocations d'initiation au travail (AIT) en intervenant à la fois comme fonctionnaire de l'office cantonal de l'emploi et comme employeur en utilisant deux signatures différentes.

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