Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2001 A/938/99

8 maggio 2001·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·58 parole·~1 min·4

Riassunto

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE | Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis. | LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13

Testo integrale

A/938/99

[pjdoc 15120]

du 08.05.2001

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE

Normes : LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13

Résumé : Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis.

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