Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2007 A/918/2006

Riassunto

; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; AFFECTATION ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; ETAT LOCATIF ; HÔTEL ; LOYER ; TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION) | L'immeuble qui comprend 20 studios et deux appartements doit être soumis à la LDTR, aucun élément dans le dossier ne permettant de considérer que celui-ci a conservé une affectation d'hôtel. Les travaux effectués dans l'un des studios ne nécessitent pas d'autorisation LDTR. Il s'agit de travaux d'entretien dont le coût reste raisonnable et qui n'ont pas entraîné un changement qualitatif du logement. | LDTR.2 ; LDTR.3