Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2003 A/908/2001

7 gennaio 2003·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·95 parole·~1 min·2

Riassunto

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU | Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours.Le TA n'est pas compétent. | LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62

Testo integrale

A/908/2001

ATA/3/2003

du 07.01.2003 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU

Normes : LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62

Parties : CHATENOUD François / HOLCIM - BFGS S.A.

Résumé : Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance. En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours. Le TA n'est pas compétent.

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