Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2004 A/848/2004

23 settembre 2004·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1

Riassunto

FONCTIONNAIRE; ENSEIGNANT; FIDELITE; DROIT D'ETRE ENTENDU; DEVOIR PROFESSIONNEL; MESURE DISCIPLINAIRE; TRAITEMENT | Recours rejeté d'un enseignant contre la décision du Conseiller d'Etat chargé du DIP de réduire son traitement bien que celui-ci ait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et d'un blâme.Compte tenu des graves manquements à ses devoirs de services, la sanction est considérée comme clémente (comportement inadéquat envers des élèves). | LIP.130

Testo integrale

A/848/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2004 A/848/2004 — Swissrulings