Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2002 A/839/2001

15 gennaio 2002·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·103 parole·~1 min·4

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU | Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification. | LAMAL.69

Testo integrale

A/839/2001

ATA/40/2002

du 15.01.2002 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU

Normes : LAMAL.69

Parties : VERNIBAT SARL / HELSANA

Résumé : Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification.

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