Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2004 A/80/2003

Riassunto

IMPOT; DROIT FISCAL; IMPOT CANTONAL ET COMMUNAL; DECLARATION; PROCEDURE DE TAXATION; FARDEAU DE LA PREUVE; FRAIS; DEDUCTION FORFAITAIRE | Rappel des principes en matière de fardeau de la preuve régissant la taxation. Procédure de rappel d'impôt (bordereau rectificatif) portant sur une reprise de frais non justifiés. En l'espèce, la reprise ne répond pas aux conditions de l'article 340 LCP car en cours de procédure de taxation, le contribuable a fourni des détails et des explications à l'administration qui n'en à pas tenu compte par négligence ou qui a accepté une déduction forfaitaire. D'autres frais non justifiés repris par l'administration après vérification l'ont été à juste titre car la déclaration du contribuable était incomplète ou inexacte sur ce point et aucun accord n'existait sur la déduction forfaitaire de ces frais. | LCP.340; LCP.21; LCP.22