Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2000 A/795/01

27 novembre 2000·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·67 parole·~1 min·5

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; AA; NEGLIGENCE GRAVE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE PROPRE | En l'espèce, le dépassement avant un îlot pour piétons est une faute légère qui n'est pas une négligence grave au sens de l'art.37 al.2 LAA.La réduction de 10 % de l'assureur-accident sur ses prestations n'est donc pas justifiée. | LAA.37 al.2

Testo integrale

A/795/01

[pjdoc 15239]

du 27.11.2000

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; NEGLIGENCE GRAVE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE PROPRE

Normes : LAA.37 al.2

Résumé : En l'espèce, le dépassement avant un îlot pour piétons est une faute légère qui n'est pas une négligence grave au sens de l'art.37 al.2 LAA.La réduction de 10 % de l'assureur-accident sur ses prestations n'est donc pas justifiée.

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