Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2002 A/789/2002

19 novembre 2002·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·82 parole·~1 min·1

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA | La CNA était fondée à retenir, au vu des circonstances (importance des dégâts occasionnés, glissement de la moto sur 63,60 m), que l'assuré avait roulé à une vitesse inadaptée aux circonstances et ainsi à réduire ses prestations de 10 %. | LAA.37 al.2

Testo integrale

A/789/2002

ATA/709/2002

du 19.11.2002 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA

Normes : LAA.37 al.2

Parties : MERLO Nicolas / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : La CNA était fondée à retenir, au vu des circonstances (importance des dégâts occasionnés, glissement de la moto sur 63,60 m), que l'assuré avait roulé à une vitesse inadaptée aux circonstances et ainsi à réduire ses prestations de 10 %.

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