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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2004 A/783/2004
24 agosto 2004·Deutsch·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·2 parole·~1 min·2
Riassunto
BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; ETAT; ETRANGER; FORMATION; REVENU DETERMINANT; ETUDES UNIVERSITAIRES | L'interprétation littérale de l'art. 19 al.1 litt.b LEE aboutit dans le cas d'espèce à un résultat choquant et arbitraire et ne peut être maintenue. Dès lors que la recourante s'est révélée être économiquement indépendante pendant plus de 2 ans, cette disposition doit être comprise comme exigeant que les revenus perçus immédiatement au cours de 2 années consécutives, avant que l'étudiant n'entreprenne la formation pour laquelle il demande une aide, soient supérieurs au barême fixé par la loi. | LEE.1; LEE.19 al.1; LEE.46