Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2002 A/774/1997

8 ottobre 2002·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·92 parole·~1 min·1

Riassunto

AA; AM; COORDINATION; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE | En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents. | OAMAL.3

Testo integrale

A/774/1997

ATA/579/2002

du 08.10.2002 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AA; AM; COORDINATION; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE

Normes : OAMAL.3

Parties : BATICONCEPT SA / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA

Résumé : En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents.

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