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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2006 A/740/2006

9 maggio 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3

Riassunto

; CIRCULATION ROUTIÈRE ; EXCÈS DE VITESSE ; FAUTE GRAVE ; RETRAIT DE PERMIS | La LCR ne prévoit pas le fractionnement d'une mesure telle que le retrait du permis de conduire (Rappel de jurisprudence). | LCR.16c.al2.lita ; LCR.27

Testo integrale

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