Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2007 A/725/2007

Riassunto

TORT MORAL; SUBSIDIARITÉ; AVOCAT; HONORAIRES; SUCCESSION; LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS | Recours admis. Les sommes héritées par la victime ne sauraient être imputées de la somme allouée à titre de réparation du tort moral. Prise en compte des honoraires d'avocat au tarif de l'assistance juridique. | LAVI.1 ; LAVI.11 ; LAVI.12 ; LAVI.14.al1