Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2004 A/713/2004

Riassunto

REVENU; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; DEDUCTION; PERTE COMMERCIALE; DETTE; PROVISION; CREANCE | Le revenu de l'activité lucrative indépendante se détermine selon la théorie de l'accroissement. Il résulte de l'extinction totale ou partielle d'une dette en vertu d'un abandon de créance un produit qui affecte le compte de pertes et profits dans la mesure où l'extinction de la dette n'entraîne pas une diminution correspondante des actifs. En l'espèce, l'engagement conditionnel pris par le recourant à l'égard d'un tiers ne saurait être déduit de son revenu que ce soit à titre de pertes commerciales ou de provisions. | LCP.16A; LCP.21A