Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.2000 A/681/1999

7 novembre 2000·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·67 parole·~1 min

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE L'EPAULE; ASSU | L'assurance-accident ne couvre pas les frais engendrés par une contusion sans fracture d'une épaule, lorsque cette épaule est dégénérative par suite de maladie. Absence de causalité naturelle. | LAA.36

Testo integrale

A/681/1999

ATA/674/2000

du 07.11.2000 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE L'EPAULE; ASSU

Normes : LAA.36

Parties : MATOS Maria / LA VAUDOISE ASSURANCES

Résumé : L'assurance-accident ne couvre pas les frais engendrés par une contusion sans fracture d'une épaule, lorsque cette épaule est dégénérative par suite de maladie. Absence de causalité naturelle.

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