Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2000 A/67/1999

9 maggio 2000·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·55 parole·~1 min·5

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU | L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré. | LAA.6

Testo integrale

A/67/1999

ATA/282/2000

du 09.05.2000 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU

Normes : LAA.6

Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE

Résumé : L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré.

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